Confiance et modernisation de l'économie

Le sous-amendement n° 150, présenté par M. Branger, est ainsi libellé : Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-2 du code de commerce. La parole est à M. Jean-Guy Branger.

L'amendement n° 119, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, il est inséré un ali...

Le sous-amendement n° 152, présenté par M. Branger, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-2 du code de commerce : « L'expert délivrant le certificat attestant de manière concluante l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert sera...

Le sous-amendement n° 151, présenté par M. Branger, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-2 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où le transfert de siège d'une société européenne entraînerait une modification du contrat d'émission de valeurs ...

Le sous-amendement n° 153, présenté par M. Branger, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le premier alinéa du I du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-3 du code de commerce : Dans l'hypothèse où une société immatriculée en France participe à la constitution d'une société européenne par voie de fusion, le g...

Le sous-amendement n° 154, présenté par M. Branger, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-3 du code de commerce : « Le contrôle de la légalité de la constitution d'une société européenne par voie de fusion est effectué, pour la partie de la proc...

L'amendement n° 120, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est complété par une phra...

Le sous-amendement n° 155, présenté par M. Branger, est ainsi libellé : Supprimer le II du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-3 du code de commerce. La parole est à M. Jean-Guy Branger.

Le sous-amendement n° 156, présenté par M. Branger, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-7 du code de commerce, après les mots : de la société européenne insérer les mots : , à l'exclusion de la société européenne filiale unipersonnelle d'une société europé...

Le sous-amendement n° 157, présenté par M. Branger, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-8 du code de commerce. La parole est à M. Jean-Guy Branger.

L'amendement n° 118, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du I de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phras...

L'amendement n° 121, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du V de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, les mots : « peut r...

L'amendement n° 76, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le h du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogés. II - L'arti...

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 5 rectifié bis et 85 rectifié.

TITRE III SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS CHAPITRE IER Simplifier l'accès aux marchés financiers

L'amendement n° 77, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré ...

L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Dans les deuxième (1°), quatrième (2°) et cinquième (3°) alinéas du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, après les mots : émis par une société anonyme insérer (trois fois) les mot...

L'amendement n° 78, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rappor...

L'amendement n° 79, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et porta...

L'amendement n° 80, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modific...