Modernisation de l'économie

Nous sommes évidemment pour le respect strict de la présomption d’innocence, mais nul ne conteste aujourd’hui que la personne citée est directement liée aux évènements survenus. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article : « Au sei...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 B.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 516, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du I de cet article : « Une annexe au présent code détermine ... II. - Suppri...

L'amendement n° 956, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La liste des clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation, présente à l'annexe de ce même code, est entièrement reprise, et dans les mêmes termes, dans le décret du Conseil d...

L'amendement n° 125, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la présente ...

L'amendement n° 45, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le 4° du I de cet article, après les mots : du 3 du II, insérer les mots : le mot : « françaises » est supprimé, et La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

L'amendement n° 46, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 42 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les a et c du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le montant : « 1, 5 million d'euros » est remplacé par le montant : « 10 million...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 quinquies.

L'amendement n° 517, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 21 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 132-1 du code de la consommation est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2. - Lorsque, à...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 483, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L'amendement n° 47, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du I de cet article, après les mots : règlement intérieur insérer les mots : et dans la limite de 300 000 euros par an L'amendement n° 48, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le II de ce...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 126, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 113 -5. - Le numéro de télé...

L'amendement n° 534, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans cet article, remplacer les mots : non surtaxé par le mot : gratuit La parole est à Mme Odette Terrade.

L'amendement n° 591, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé : Après l'article 42 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 621-17-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les personnes visées à l'article L. 621-15 qui ont fait l'objet d'une inte...

L'amendement n° 761, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 21 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions particu...