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Interventions de Philippe Richert
25213 interventions trouvées.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.
Je suis en effet saisi d'un amendement n° 197, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, et ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 5125-11 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008, dans un départ...
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le 1° du I de cet article : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « L'inobservation des règles du présent code et de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique...
L'amendement n° 181, présenté par MM. J. Blanc et Milon est ainsi libellé : Après le premier alinéa du XII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur. La parole est à M. Jacques ...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'amendement n° 463 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. -Rédiger comme suit le premier alinéa du XII de cet article : Toute demande de création, de transfert ou de regroupement, accompagnée d'un dossier complet reçu par le représentant de l'État dans le département au 11 octobre 2007 peut être acceptée si les critè...
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
Le sous-amendement n° 473, présenté par M. J. Blanc est ainsi libellé : I. - Compléter la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 463 rectifié pour le premier alinéa du XII de cet article par les mots : ou, à défaut, en 2008. II. - Supprimer la seconde phrase de ce même texte. La parole est à M. Jacques Blanc.
L'amendement n° 422 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon et Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu et Pointereau et Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot et Panis est ainsi libellé : Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale es...
L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Carle, Hérisson, P. Blanc, Haenel, Juilhard et Amoudry, est ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du XII de cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 42, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après les mots : ou d...
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 et sur le sous-amendement n° 473 ?
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
La parole est à Mme la ministre.
La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
Madame Payet, les amendements n° 196 rectifié et 197 sont-ils maintenus ?
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
Monsieur Cornu, l'amendement n° 422 rectifié est-il maintenu ?
