Amendements de Philippe Tabarot

Après l'article 1er bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « affecté », les mots : «, l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 141-5-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 141-5-1 s’appliquent aux accompagnants lors des sorties scolaires. » Exposé sommaire : La loi n° 2004...

Première phrase Remplacer les mots : Un référent par les mots : Un ou plusieurs référents Exposé sommaire : Cet amendement propose d’introduire plus de souplesse en permettant aux services départementaux de l’Education nationale de nommer un ou plusieurs référents « direction d’école ». NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des missions associées à l’emploi de direction d’une école sont prises en compte dans la formation initiale des professeurs des écoles. Exposé sommaire : Cet amendement propose de former les enseignants à l’exercice de la fonction de directeur d’école afin de les préparer à son...

Alinéa 10 Après les mots : tout au long de leur carrière insérer les mots : et obligatoirement tous les cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’une formation soit proposée aux directeurs d’école a minima tous les 5 ans. En effet, la profession de directeurs d’école est marquée par un profond malaise, elle attire de moins en ...

Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Avant le 30 juin de chaque année, lors d’une réunion du conseil départemental de l’éducation nationale, l’autorité compétente en matière d’éducation rend compte de l’utilisation effective lors de l'année scolaire en cours des décharges d’enseignement pour exercice de l’empl...

Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle doit lui permettre de remplir de manière effective l’ensemble de ses fonctions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif du temps de décharge pour les directeurs d’école. Si l’organisation effective des temps de décharge relève du décret, de nombre...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une formation certifiante est nécessaire pour prendre la direction d’une école dont le directeur bénéficie d’une décharge complète d’enseignement. Exposé sommaire : Le besoin de renforcer la formation des directeurs d’école est régulièrement soulevé. Ainsi, le rapport de la Commis...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions d’avancement, de grade et d’échelon à l’intérieur du corps des professeurs des écoles, pour les directeurs d’école bénéficiant d’une décharge d’enseignement à temps plein, sont déterminées par décret en Conseil d’État sans qu’aucune mesure de contingentement ne puisse...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les écoles où le directeur bénéficie d’une décharge d’enseignement à temps plein, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les écoles où le directeur bénéficie d’au moins une demi-décharge de son temps d’enseignement, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement de r...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conférer aux directeurs d’école une autorité fonctionnelle. Cette autorité leur serait confiée dans...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « versée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » II. Les dispositions du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article 529-4 du code de procédure pénale, Remplacer le deuxième alinéa par un nouvel alinéa ainsi rédigé : Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est procédé selon les modalités prévues aux deuxième à sixième alinéas d...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article L.2251-9 du code des transports, Supprimer l ? alinéa 1er et le remplacer par les mots suivants : Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec ...

Alinéa 31 Après cet alinéa, compléter cet article par les alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : Section 6 Accès aux fichiers Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représe...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article L.2241-2 du code des transports, Remplacer les alinéas 2 à 4 par de nouveaux alinéas ainsi rédigés : Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compéte...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article L.2241-2 du code des transports, Remplacer les alinéas 2 à 4 par de nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compé...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Alinéa 2 de l?article L2261-1 du code des transports en ces termes : Après, Le Représentant de l?Etat dans le Département remplacer peut conclure par conclut Exposé sommaire : Dans un souci de renforcement de la sécurité dans les transports publics de passagers l?arti...