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Amendement N° COM-5 3ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 27 octobre 2020 par : MM. Karoutchi, Bouchet, Piednoir, Daubresse, Levi, Mme Belrhiti, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nathalie Goulet, M. Laugier, Mme Chauvin, MM. Grand, Guerriau, Mme Gruny, MM. Canevet, Bascher, Panunzi, Mme Micouleau, M. Joyandet, Mme Richer, MM. Henno, Cambon, Savin, Daniel Laurent, Longeot, Mmes Drexler, Puissat, M. Brisson, Mmes Vermeillet, Loisier, de La Provôté, Deroche, Joseph, Férat, Marie Mercier, MM. Mouiller, Kern, Mmes Frédérique Gerbaud, Deromedi, MM. Vogel, Bazin, Charon, Calvet, Mme Lopez, M. Hugonet, Mme Raimond-Pavero, M. Allizard, Mme Sollogoub, MM. Bonne, del Picchia, Cuypers, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Dumas, MM. Étienne Blanc, Chatillon, Mmes Billon, Laure Darcos, Eustache-Brinio, Dumont, M. Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Delmont-Koropoulis, Estrosi Sassone, Gatel, MM. Babary, Lefèvre, Rietmann, Perrin, Tabarot, Saury, Bouloux, Mmes Berthet, Lherbier, Lassarade, MM. Pascal Martin, Le Gleut, Bernard Fournier, Mme Di Folco.
Après l'article 7 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3131-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-21-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3131-21-...Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du code de la défense, au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, au 12° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 12° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l'application de l'article L3131-12 relatif à l'état d'urgence sanitaire, sous réserve de l'accord de l'employeur. »
Exposé Sommaire :
L?article 19 de La Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est ainsi rédigé : « Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du code de la défense, au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, au 12° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 12° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, sous réserve de l'accord de l'employeur. »
Le présent amendement vise à instituer le même déplafonnement des durées d?activité des réservistes fonctionnaires, pendant la durée d?application de l?état d?urgence sanitaire, afin de pouvoir assurer leur disponibilité pour des missions de réserve sanitaire, militaire, de police ou de sécurité civile, dans un contexte de forte tension opérationnelle pour l'ensemble de ces services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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