Amendements de Pierre-Alain ROIRON

I. - Alinéa 6 Après le mot : peut insérer les mots : , de sa propre initiative ou sur demande des parties, II. - Alinéa 15 Après le mot : peut insérer les mots : , de sa propre initiative ou sur demande des parties, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la suspension de l’audience, qu’autorise l’article 24 lo...

I. - Alinéa 5, quatrième phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 14, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce qu’une audience devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un contentieux en droit des étrangers puisse se tenir sans que l’interprète mis à di...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’alinéa qui prévoit une entrée en vigueur différé, au 1er janvier 2025, de l’interdiction du placement en rétention des mineurs de seize ans prévue par l’article 12 du projet de loi. Le gouvernement justifie ce report par la situation de M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent inutile un alourdissement des peines en cas de refus de se soumettre aux opérations de relevés d’empreintes. La peine actuellement encourue d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende n’est pas une peine légère contrairement à ce qui est allégué par l’auteu...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le juge des libertés et de la détention se prononce sur un éventuel maintien en zon...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf s'il a obtenu un baccalauréat français dans un établissement français appartenant au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou de la Mission laïque française, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à soustraire à l’obligation de soumettre annuellement à l’admi...

Après l'alinéa 21 insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'évaluation quantitative et qualitative des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et les délais de traitement des demandes qu'ils sont chargés d'instruire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interpeller le Gou...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 342-6 et L. 342-7 sont ainsi rédigés : « Art. L. 342-6. - L’audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent. « Elle peut également se tenir dans la salle d’audience attribuée au ministère d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article « fourre-tout » qui : - porte atteinte au secret médical ; - complexifie le contentieux en permettant d’édicter une décision d’éloignement dès la date de l’ordonnance rejetant le recours contre la décision de l’OFPRA, alors même que celle-ci ne s...

Alinéa 31, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigé : L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent indispensable de garantir que l’interprète se trouve aux côtés de l’étranger lors de l’audience dès lors qu’il...

Alinéas 29 à 33 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 922-3 . - Lorsque l’étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d’attente, l’audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. « L’audience peut également se tenir dans la salle d’audience attribuée au ministère ...

Alinéa 19 Remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : deux jours ouvrés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la procédure contentieuse d’urgence soit régi par un délai de recours de deux jours ouvrés, et non de quarante-huit heures. Un délai de recours de 48h est particulièrement bref et, en pratique...

Alinéa 2 Après les mots : l’étranger insérer les mots : ou à son conseil Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au président de la formation de jugement de suspendre l’audience également lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas à l’avocat de présenter ses explications, de sorte à prendre en compt...

Alinéa 2 Après le mot : peut insérer les mots : , de sa propre initiative ou sur demande des parties, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la suspension de l’audience, qu’autorise l’article 20 bis lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions ...

I. - Après l'alinéa 44 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Au second alinéa de l’article L. 542-1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ; ...° Les b et d du 1° de l’article L. 542-2 sont abrogés ; ...° L’article L. 542-5 est abrogé ; ...° L’article L. 542-6 est ainsi m...

I. - Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéas 22 à 26 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase de l’article L. 532-7, les mots : « qu’elle soulève une difficulté sérieuse » sont remplacés par les mots : « qu’elle pose une question qui le justifie » ; IV. - Alinéa 28 Supprimer cet al...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I er du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, les conditions matérielles d’accueil peuvent êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent fermement cet article qui prévoit que le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil aura un caractère systématique. Cette disposition est contraire à l’article 20 de la directive « Retour » qui prévoit que le retrait ou le refus n’est possible que...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu à compter de l’entretien personnel mené par l’Office français de l’immigration et de l’intégration destiné à évaluer sa vulnérabilité et le cas échéant, ses besoins particuliers en matiè...