Amendements de Pierre-Alain ROIRON

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421-4-1. – L’étranger en situation régulière ou ir...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre III du titre II de livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Avant l’article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-23-1. – L’étranger parent d’un enfant min...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter qui aurait pour effet de priver un mineur étranger né en France de parents étrangers de l'accès à la nationalité française sur le seul motif qu'il aura été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement. Cette mesure est à l'évidenc...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la politique de formation linguistique à destination des étrangers. Ce rapport dressera un état des lieux des moyens budgétaires et humains mis en oeuvre...

Alinéa 15, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Ces dispositions ne sont applicables qu’à la condition qu’une formation adaptée, à proximité de son lieu de résidence, ait été proposée à l’étranger, et que cette formation ait pu être mise en œuvre par l’organisme de formation avant le terme du titre de séjour. L’étran...

Avant l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Il est créée une Conférence nationale du consensus sur l'immigration, le droit d'asile et l'intégration des étrangers composée de représentants de l'Etat, des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, de représentants des groupes politiques représentés à l'Assemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent absolument disproportionné d’imposer aux étrangers présents depuis seulement une année sur le territoire français une obligation de résultat en terme de maitrise de la langue française. Cette mesure reviendrait à exiger, après seulement un an de séjour régulier en ...

Alinéa 2 Après le mot : demande insérer les mots : et, en cas de recours, jusqu’à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de préciser, conformément à l’article 15 de la directive « Accueil », que l’accès au marché du travail peut-être autorisé « jusqu’a...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Le demandeur d’asile bénéficie, à compter de l’enregistrement de sa demande par l’autorité compétente : Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les demandeurs d’asile puissent bénéficier des formations professionnelle et linguistique dès l’enregistrement de leur demande d’asi...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dès l’introduction de la demande par les mots : dès l’enregistrement de la demande par l’autorité compétente Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de mettre l’article 4 du projet de loi, qui exclut les personnes « Dublinées » du bénéfice des dispositions portant sur l’accès au marché du tr...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 554-1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’enregistrement de sa demande par l’autorité compétente et, en cas de recours, jusqu’à la notification de la décision ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit que les organismes de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi devront procéder à la radiation de l’assuré à l'encontre duquel une décision d'éloignement a été prise, soit à l’expiration du délai de recours contre la décisi...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La formation civique et l'accompagnement mentionnés aux 1° et 4» sont remplacés par les mots : « La formation civique, linguistique et l'accompagnement me...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Selon le droit en vigueur, lorsqu'une préfecture envisage de refuser la demande d'admission except...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'étranger sollicite l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, il ne peut être requis aucune pièce j...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caractéristique selon laquelle l'étranger exerce un emploi sous le statut de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d'une ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établie » sont insérés les mots : « chaque année » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette liste peut être modifiée en ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit la d...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte. Alors qu...

I. - Alinéa 6 Après les mots : l’étranger insérer les mots : ou à son conseil II. - Alinéa 15 Après les mots : l’étranger insérer les mots : ou à son conseil Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au juge des libertés et de la détention de suspendre l’audience également lorsque la qualité de la retransmi...