Amendements de Pierre André

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : Après le 2 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er juillet 2011, pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société son...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1. du I de l’article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er juillet 2011, » ; 2° Au même alinéa, après les mots : « à raison des bénéfices », est inséré le mot : « réinvestis » ; 3...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : «, 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » 2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values menti...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, insérer un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. – L’application du droit à restitution défini à l’article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune payée en 2011 au t...

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’avant-dernier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour le calcul de l’impôt, les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement à hauteur de 30 % de la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article...

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise de...

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les caisses des écoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération culturelle ». II. - La perte de recettes résultant pour l’...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 23 572 euros » est remplacé par le montant : « 25 930 euros » ; b) Le montant : « 5 507 euros » est remplacé par le montant : « 6 058 euros...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 642-8 du code du patrimoine, les mots : « en cours de révision » sont remplacés par les mots : « en cours d’élaboration ou de révision ». Exposé sommaire : Ce problème concerne toute la France, et notamment l’île de France. L’article 28...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-6. - I. - En vue de renforcer l'efficacité de leur action dans le cadre d'une bonne organisation, des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux et le cas échéant, avec leurs filiales, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, a...

I. - Alinéa 1 Après le mot : droits insérer les mots : ou du Défenseur des enfants II. - Alinéa 2 Remplacer la référence : 2° à par la référence : 3° et III. - Alinéa 3 Après le mot : droits insérer les mots : ou du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à la volonté d'incarn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi abroge les lois régissant les autorités dont les attributions seront exercées par le Défenseur des droits, c'est-à-dire : la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des...

Supprimer les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et Exposé sommaire : Conformément à leur volonté de maintenir la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent au Médiateur de l...