658 amendements trouvés
Après l’article 47 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa de l’article L. 2333-7 du code générale des collectivités territoriales, les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, » sont supprimés. II. - La perte de r...
Après l’article 47 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou une préenseigne » sont remplacés par les mots : «, une préenseigne ou une enseigne ». II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territo...
I. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - La perte de recettes pour les organismes de...
I. - Après l'alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée : a) Le début est ainsi rédigé : « Entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière (le reste sans changement) » ; b) À la fin, les mots : « à partir ...
I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « créent », sont insérés les mots : « ou implantent » ; II. - Alinéas 4 et 5, premières phrases Après le mot : créent insérer les mots : ou implantent III. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : III. - La perte de recettes pour l'État est compens...
Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du septième alinéa du III de l'article 60, et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réformedes collectivités territoriales, les mots : « jusqu'au 1 er juin 2013 », sont remplacés par les mots : « dans les trois mois qui ...
Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre » est remplacé (deux fois) par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 20% des membres de...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 3, 5 % de la valeur ajoutée....
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 € » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 €. » Exposé sommaire : ...
Après l’article 1 er CA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice fiscal donné, toute société est tenue d’acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l’application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l’article...
Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contigües constructibles détenues par un même pr...
Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 245-1-1. – À compter de 2011, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l’article L. 245-1 sont compe...
Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « sous-section 3 « Dispositions communes à l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et...
Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - L’article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi rédigé : « Art. 7. – I. - S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active,...
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « jusqu’au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le dé...
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le a bis) de l’article L. 135 B, il est inséré un a ter) ainsi rédigé : « a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l’article 1640 B du code génér...
Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d’un prélèvement à la source ...
Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : L’amendement vise à ce que la taxe de risque systémique su...
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un ali...
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à réserver le bénéfice de l’applicat...