Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 47 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou une préenseigne » sont remplacés par les mots : «, une préenseigne ou une enseigne ». II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territo...

I. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - La perte de recettes pour les organismes de...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée : a) Le début est ainsi rédigé : « Entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière (le reste sans changement) » ; b) À la fin, les mots : « à partir ...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « créent », sont insérés les mots : « ou implantent » ; II. - Alinéas 4 et 5, premières phrases Après le mot : créent insérer les mots : ou implantent III. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : III. - La perte de recettes pour l'État est compens...

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 5 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi e...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 quater du Il de l'article 266 sexies est supprimé ; 2° Le a du A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi rédigé : « a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et as...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traiteme...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, ava...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Le I est applicable aux contrats conclus depuis 1 er novembre 2010. Exposé sommaire : L'amendement vise à ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir le régime des successions antérieur au vote de la loi TEPA.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des indemnités versées à l'occasion de ruptures du contrat de trava...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre une réduction significative du coût des exemptions d'assiette en matière d'épargne salariale. Exposé sommaire : L'am...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre l'instauration d'un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt. Exposé sommaire : L'amende...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre l'exclusion du bénéfice de l'article 151 septies du code général des impôts des cessions opérées au profit d'une soci...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la réintégration de l'ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l'assiette des cotisations sociales. E...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement détermine précisément le périmètre des petites entreprises individuelles qui doivent être incitées à choisir le régime fiscal de la...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L'amendement vise à réserver le bénéfice de l'appli...