Simplification et amélioration de la qualité du droit

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à réactualiser un certain nombre de références dans la loi « Bichet » de 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, afin de tenir compte de l’introduction d’un régime d’autoclassification des revues à caractère pornographique e...

L’article 27 procède à une réécriture complète de l'ensemble des dispositions relatives à la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence. Dans la mesure où l’on doit cette initiative au Sénat, la commission de la culture émet bien évidemment un avis défavorable sur cet amendeme...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, qui permet de mettre la rédaction de l’article en cohérence avec les critères retenus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de protection de la jeunesse.

La constance de la présentation appelle la constance de la réponse. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement n° 47 rectifié bis puisqu’il s’agit d’une mise en conformité. Je précise à l’avance que l’avis sera le même pour les amendements n° 48 rectifié et 49 rectifié.

L’amendement n° 114 rectifié vise à empêcher la transformation des GRETA en GIP. Il est toutefois moins précis que l’amendement n° 154 puisqu’il concerne notamment les lycées généraux et technologiques, les conventions entre l’État et les collectivités dans le domaine culturel, ainsi que l’enseignement supérieur et la recherche. Depuis plusieu...

Tout en maintenant cet instrument au sein de l’éducation nationale, la transformation en GIP permettra de pallier les carences actuelles. Par ailleurs, la présence d’un commissaire du Gouvernement au sein des conseils d’administration devrait assurer la cohérence de la politique de formation continue sur l’ensemble du territoire. La commissio...

Cet amendement vise à supprimer la période transitoire de quatre ans pour l’adaptation du statut des personnels des GRETA à la transformation en GIP. La commission de la culture est favorable à la fois à la transformation en GIP et à la période transitoire prévue par le texte de la commission des lois. Notre avis est donc défavorable.

Cet amendement, adopté par la commission de la culture, est un amendement de clarification portant sur une disposition du code de la propriété intellectuelle qui, jusqu’à maintenant, était imprécise.

La négociation des conventions collectives dans le secteur du spectacle, engagée après la crise de 2003, s’achève. Il apparaît toutefois nécessaire de procéder à une mise en cohérence juridique afin d’assurer une couverture conventionnelle homogène aux artistes et techniciens du spectacle lorsqu'ils interviennent en dehors du champ des convent...

Cet amendement tend à revenir sur un point longuement discuté au Sénat lors du débat en séance publique sur la proposition de loi de notre collègue Jean-Claude Carle. Nous avions alors adopté un amendement de M. Collombat, modifié par un sous-amendement de Michel Charasse, afin de tenir compte des regroupements pédagogiques intercommunaux. No...

Notre commission attache la plus grande importance à ce que les ordonnances relatives au cinéma soient ratifiées. Ce texte constitue un véhicule législatif adapté pour ce faire, car il s’agit aussi d’améliorer la qualité du droit. La commission de la culture émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des lois a confié à la commission de la culture le soin d’examiner au fond plusieurs articles de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui relèvent de ses domaines traditionnels de compétence, à savoir la presse pou...

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées lors de l’examen de l’amendement n° 145, la commission de la culture émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 24 vise à ce que les intermittents du spectacle soient couverts par les conventions collectives en cours de négociation.

Sur l'amendement n° 123, lors de l'examen de la loi Carle, le Sénat avait adopté un amendement de M. Collombat, visant à tenir compte de tous les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), sous-amendé par M. Charasse qui renvoyait à un décret en Conseil d'État. Ce décret est prêt, sa publication est l'affaire de quelques semaines : il ne ...

Je vous propose deux nouveaux amendements. L'un à l'article 27, alinéa 5, qui traite de la Commission de surveillance des publications destinées à la jeunesse, substitue au verbe « démoraliser », l'expression plus générale et plus actuelle : « nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou de la jeunesse ». Le second, après ...

Les amendements n°s 349, 350 et 348 traitent du cinéma. Les amendements n°s 349, 350 et 348 sont adoptés. Les articles additionnels sont insérés.

La commission de la culture a adopté les amendements n°s 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358 et 359. Elle a rejeté l'amendement n°102. Avis défavorable au n°271 du gouvernement, qui est satisfait. Les amendements n°s351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358 et 359 sont adoptés et les amendements n°s 102 et 271 sont rejetés. L'article 27 est a...

L'amendement n°360 concerne les droits d'auteur des journalistes. Et le n°361, l'actionnariat des entreprises. L'amendement n°360 est adopté et devient article additionnel, ainsi que l'amendement n°361.

Favorable au n°259 de coordination. L'amendement n° 362 est adopté, ainsi que les amendements n° 277, n° 276 et n° 259. L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.