Amendements de Pierre Camani

I. – ( Rejeté lors d'un vote par division ) II. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il dresse la liste des données de références et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition. III. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 9 Remplacer les mots : des décrets me...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui en dépendent et les organismes privés délégataires de services publics maintiennent à jour les informations de leurs sites internet. Exposé sommaire : Lorsque l’on se connecte à certains sites Internet, on peut remarqu...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article L. 324-4 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de traitement préalable de données protégées par une licence, celle-ci doit expressément interdire toute réutilisation abusive de ces données présentant un risque d’identification des personnes. Lors de son établissement, elle inclut obligatoirement une clause de suspension du droit d...

Alinéa 3 Après les mots : faire obstacle à la réutilisation insérer les mots : , dans les conditions prévues par le présent titre, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’articulation entre les dispositions sur la réutilisation du CRPA (titre II du livre III) et celles liée au droit sui generis dans le code de la proprié...

Alinéa 13 Après la référence : L. 300-2 insérer les mots : , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 6 Remplacer les mots : Le contenu des bases de données, mis par les mots : Les bases de données, mises Exposé sommaire : La restriction au contenu des bases de données n'est pas pertinente dans le cas général. Il convient de viser la publication des bases elles-mêmes car c’est à partir de ces dernières qu’il sera possible d’extrair...

Alinéa 4 Après les mots : versions mises à jour supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des lois laisse à l’administration la faculté de s’opposer une publication, si les documents demandés n’ont pas fait l’objet d’un nombre significatif de personnes. On peut admettre que l’administration s’oppose à une publication...

Alinéa 3 Après la référence : L. 300-2 insérer les mots : , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences pratiques de mise en œuvre que les règles prévues par l’article 4 pourraient re...

Alinéa 1 Remplacer les mots : ainsi qu’au secret des affaires par les mots : et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence  Exposé sommaire : La commission des lois introduit dans le CRPA la no...

Alinéa 2 Après les mots : à l’intéressé insérer les mots : de manière claire, transparente et loyale Exposé sommaire : Le principe de transparence de l’algorithme à l’origine d’une décision individuelle est limité du fait qu’il ne soit effectif qu’après demande de l’intéressé. Afin de garantir cette transparence, l’algorithme devrait être...

Alinéa 6 Après les mots : informations en ligne, supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des lois laisse à l’administration la faculté de s’opposer une publication, si les documents demandés n’ont pas fait l’objet d’un nombre significatif de personnes. On peut admettre que l’administration s’oppose à une publicatio...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , si possible, Exposé sommaire : La commission a opportunément déplacé dans un article L. 300-3 nouveau du CRPA le principe selon lequel toute mise à disposition des documents se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Figurant dans les articl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de création d’une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée en première l...

Alinéa 13 Après les mots : en ligne insérer les mots : de manière claire, transparente et loyale Exposé sommaire : Amendement de coordination avec notre amendement déposé à l'article 2 relatif au droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme à l'origine d'une décision individuelle.

Alinéa 2 compléter l'alinéa de la façon suivante : Après le mot préalablement ajouter la phrase suivante : « Les cartes numériques de couverture du territoire, mentionnées au présent alinéa, contiennent les informations relatives au débit montant et descendant. » Exposé sommaire : Les débits montants et descendants permettent une informat...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 33-11 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, » ; 2°La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi...

Après l’article 20 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques est ainsi rédigé : Les prescriptions exigées : -par l'ordre public ; -par la défense nationale ; -par la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5564-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « navires », sont insérés les mots : « visés par l’article L. 5561-1 » ; 2° Après le mot : « passagers », les mots ; « avec les îles ou de croisière, et d’une jauge brute de moins de 650 » s...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du 1. du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investisse...