Questions écrites de Pierre Cuypers

Traçabilité des parcelles de production de la fleur de chanvre

M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté notifié à la Commission européenne en date du 20 juillet 2021 révisant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Celui-ci vise à permettre aux agriculteurs de récolter l'inflorescence de la plante, ce qui représente une évo...

Contrôle de la production de cannabidiol

M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'arrêté révisant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Celui-ci vise à permettre aux agriculteurs de récolter l'inflorescence de la plante, ce qui représente une évolution majeure pour la filière avec l'émergence d'un débouché supplémentaire : le mar...

Difficultés des producteurs de pommes de terre

M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise qui frappe la production de la pomme de terre rendant les producteurs très inquiets. En effet, cette filière entame une transition vers la suppression des emballages plastiques telle que prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'écono...

Gestion de l'eau et de l'assainissement pour les communes rurales

M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le Premier ministre sur la gestion de l'eau potable et de l'assainissement dans notre pays. Il souligne que de nombreux élus locaux, en particulier ceux des communes rurales qui connaissent parfaitement les besoins de leurs administrés s'insurgent aujourd'hui contre la baisse des aides de l'État variant de 80 à 40 %. Ces élus refusent d'accabler les...

Recrudescence des actions de squat

M. Pierre Cuypers attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les graves conséquences entraînées par la pandémie de Covid-19 pour les bailleurs sociaux. En effet, ces derniers sont confrontés à des tentatives de squats dont le nombre ne cesse d'augmenter avec l'épidémie. En exemple, le bailleur public de l'office ...

Situation des techniciens de laboratoires

M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoires. En effet, alors qu'ils remplissent les critères de pénibilité et qu'ils sont titulaires d'un bac plus 2-bac plus 3, ils considèrent qu'ils ne sont pas pris suffisamment en compte dans le dispositif hospitalier alors qu'ils sont en contact direct avec les mala...

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

M. Pierre Cuypers attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes d'ici à 2026. Il lui indique que ce transfert contraint entraîne des iniq...

Situation des entreprises du bâtiment dans la rénovation énergétique

M. Pierre Cuypers attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les entreprises de bâtiment qui interviennent en rénovation énergétique et sont fortement engagées dans une démarche d'amélioration de la qualité en devenant titulaires du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Ces entreprises permettent ainsi à leurs clients de bénéficier des aide...

Devenir de l'agence de gestion et de développement informatique

M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves inquiétudes formulées par de nombreuses petites communes concernant l'évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) qui regroupe actuellement 4 500 collectivités locales, soit plus de 10 % des communes françaises. Le syndicat intercommunal informatique AGEDI a pour ...

Classement écologique de la rivière Ourcq

M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation de la rivière Ourcq qui traverse la Seine-et-Marne, l'Aisne et l'Oise. En effet, si les vannages de Vieux-Moulins, sur la commune d'Ocquerre, et Saint-Hubert, sur la commune de Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne,) devaient être arasés, ils risqueraient de restreindre c...

Situation du commissariat de Fontainebleau

M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état de vétusté plus que probant du commissariat de Fontainebleau (Seine-et-Marne). Après l'effondrement de plusieurs murs de ce bâtiment censé représenter la sécurité des habitants, il est urgent de rassurer la population. Ne rien faire serait indigne de la République. Fontainebleau qui compte plus de 15 000 habitan...

Situation préoccupante des exploitants agricoles retraités

M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité impérieuse d'améliorer le pouvoir d'achat des anciens exploitants agricoles, dans un souci de justice sociale. Il souligne qu'une reconsidération des retraites de base permettrait d'abonder leurs pensions. Pour 2019 et 2020, le Gouvernement vient d'annoncer une hausse de 0,3 % alors q...

Création d'un « pôle social » auprès du tribunal de grande instance

M. Pierre Cuypers attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi du 18 novembre 2016 ayant prévu à compter du 1er janvier 2019 une réforme profonde des juridictions sociales par la création d'un « pôle social » auprès du tribunal de grande instance (TGI). Cette structure regroupera ainsi les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du co...

Attribution de distinctions honorifiques aux sapeurs-pompiers

M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de médailles du Mérite décernées aux sapeurs-pompiers et aux sapeurs-pompiers volontaires. En effet, le décret paru le 18 novembre 2017 portant nomination dans l'ordre national du Mérite réduit de 50 % et 25 % les contingents civils dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérit...