Interventions en commissions de Pierre Fauchon

 - M. Philippe Goujon sur la proposition de résolution n° 301 (2005-2006) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Pierre Fauchon, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats m...

s'est déclaré convaincu, dans ces conditions, par les arguments développés par le rapporteur.

s'est réjoui de la recherche méthodique et acharnée, par la rapporteure, d'un compromis acceptable par tous lors de l'élaboration de la directive sur les services, considérant que cette méthode était indispensable pour faire progresser l'idée européenne dans l'opinion publique. Il a voulu savoir si les professions de santé, et en particulier le...

a souhaité connaître les voies de recours ouvertes aux personnes faisant l'objet de sanctions prononcées par la CNIL.

a jugé la mention même de l'indépendance de l'expert superfétatoire, les dispositions existantes permettant déjà de sanctionner le défaut d'indépendance grâce à l'intervention du juge des référés. Après avoir adopté la proposition de M. Christian Decocq, rapporteur pour l'Assemblée nationale de supprimer la mention de l'indépendance de l'exper...

a souligné que, lorsqu'il présidait l'Institut national de la consommation, l'une des priorités d'action était déjà la mise en place d'une action de groupe, seule à même de pallier certaines insuffisances de la protection des consommateurs. Il a estimé qu'il n'existait aucune contradiction entre une économie libérale et la protection des consom...

s'est interrogé sur l'existence réelle d'un « forum shopping », jugeant que les actions en responsabilité ne pouvaient être intentées que devant les tribunaux dans le ressort desquels le produit ou service à l'origine du dommage avait été vendu. Il a relevé que les opposants à l'introduction d'une action de groupe en droit français mettaient en...

a estimé délicate l'institution d'un procès en deux phases, considérant que l'examen de la recevabilité de la demande constituait un jugement interlocutoire pouvant être frappé d'appel. Bien que le préjudice subi par chaque demandeur soit souvent mineur dans ce type d'affaires, le préjudice collectif pourrait quant à lui s'avérer important, a-t...

A titre liminaire, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a indiqué que le projet de décision transmis au Sénat en août 2006 avait déjà fait l'objet de plusieurs modifications au sein des groupes de travail du conseil de l'Union européenne. Il a néanmoins jugé nécessaire de se prononcer sur le texte transmis, rien n'ayant été définitivement acté. Il a...

a acquiescé à cette observation, précisant que la référence au FBI américain avait pour but de marquer les esprits.

Après avoir rappelé qu'il était lui aussi membre de la délégation pour l'Union européenne, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a justifié sa position par son souci d'envoyer un message qui n'apparaisse pas frileux à un moment où la coopération policière est toujours plus nécessaire. Il a indiqué que cela serait d'autant plus cohérent que la France e...

a répété que sa première préoccupation avait été de ne pas produire une impression générale de frilosité par rapport à la coopération policière. Il a justifié la suppression de l'alinéa relatif à la comitologie en indiquant qu'il s'agissait d'une question secondaire et que le Gouvernement saurait y veiller au cours des négociations. Concernan...

a déclaré approuver les propositions du rapporteur qui permettraient de faire évoluer ce mode de gestion daté sans dilapider l'expérience acquise par le Centre informatique Schengen situé à Strasbourg.

rappelant que la loi du 10 juillet 2000 exigeait une faute caractérisée pour pouvoir engager la responsabilité pénale des personnes physiques, s'est demandé si la réponse de la Cour de cassation permettra de lever les interrogations en ce domaine, rappelant que l'appréciation de la faute caractérisée n'était pas une appréciation de droit, mais ...

a rappelé que la responsabilité pénale pouvait être établie dans deux hypothèses distinctes : la violation délibérée d'une obligation législative ou réglementaire, ou le fait de commettre une imprudence caractérisée. Il a estimé que le délai de latence de 40 ans des maladies de l'amiante nécessitait d'appliquer le principe de précaution. Consta...

La mission a ensuite entendu une communication de M. Pierre Fauchon, sénateur. a indiqué qu'il souhaitait présenter à la mission l'économie générale de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dont il a été largement à l'origine. Il a rappelé qu'il existait deux sortes de responsabilité : la...

a fait observer que des comparaisons seraient difficiles à établir, puisqu'aucune affaire n'est identique. Il a rappelé que le rapport annuel de la Cour de cassation fournissait des éléments d'information en la matière et s'est demandé s'il ne serait pas utile d'auditionner un magistrat sur l'évolution jurisprudentielle. Il a considéré qu'en ma...

s'est enquis de l'état des procédures pénales aujourd'hui engagées et s'est étonné que les entreprises coupables d'une faute inexcusable puissent se soustraire aux conséquences de leur responsabilité.

s'est enquis de la date de publication des travaux de M. François Malye sur l'amiante.

a rappelé qu'il avait dénoncé l'utilisation de l'amiante dès 1981, alors qu'il était le directeur de l'Institut national de la consommation (INC).