Interventions en commissions de Pierre Fauchon

a défendu le point de vue selon lequel une véritable culture juridique ne pouvait s'acquérir qu'au terme d'une longue maturation obtenue à l'issue de plusieurs années d'études. La tradition juridique française, fondée sur un système de droit écrit, rend nécessaire que les candidats à la magistrature suivent de véritables études juridiques, a-t-...

a confirmé ces propos en soulignant que les magistrats ne vivaient plus systématiquement dans la collectivité où ils se trouvaient en poste et ne contribuaient donc pas toujours à l'animation de leur environnement local, avant d'estimer que les tribunaux qui fonctionnaient le mieux étaient ceux de taille moyenne.

a souligné qu'il était nécessaire de moderniser les dispositions constitutionnelles relatives à la haute trahison et de rééquilibrer les institutions de la Ve République. Il a estimé caricaturaux beaucoup des risques invoqués à l'encontre de la révision constitutionnelle. En revanche, il a jugé inadmissible de permettre à un président destitué ...

Tout en partageant l'opinion du rapporteur sur les propositions d'amélioration du texte, M. Pierre Fauchon, a rappelé son point de vue plus radical sur les conditions de recrutement de la magistrature, estimant indispensable -avant d'accéder au corps judiciaire- d'avoir exercé pendant au moins dix ans des responsabilités dans des domaines varié...

a douté de l'opportunité de compléter la définition de la faute disciplinaire prévue dans le statut de la magistrature, afin d'en préciser la portée s'agissant des actes juridictionnels. Il a cependant jugé la solution du rapporteur plus satisfaisante que celle des députés, en particulier la suppression de l'adverbe « notamment ». Il a estimé u...

a jugé que le système envisagé ne limitait pas les pouvoirs du garde des sceaux dès lors qu'il était déjà loisible aux chefs de cour d'appel de saisir directement le CSM. A cet égard, il a espéré que le nouveau dispositif incite les chefs de cours d'appel à user plus activement de cette faculté, ouverte depuis 2001.

s'est également déclaré sceptique quant à l'instauration de la collégialité de l'instruction, estimant qu'un seul juge continuerait, au sein de cette équipe, à être effectivement chargé du dossier et qu'il serait plus utile de faire en sorte que les postes de juges d'instruction soient pourvus par des magistrats expérimentés.

Estimant que la collégialité tout au long de l'instruction constituerait idéalement la meilleure solution, M. Pierre Fauchon s'est demandé s'il ne serait pas opportun que l'avocat puisse demander la collégialité de l'instruction.

a considéré que la dualité de juridictions, legs historique souvent mal compris des Français, posait de nombreux problèmes pratiques. A cet égard, il a appelé de ses voeux l'unification du droit public et du droit privé, à l'instar de l'évolution amorcée en matière de dommages causés par des véhicules automobiles. Il a indiqué que la faculté de...

a jugé contestables les dispositions du projet de loi constitutionnelle selon lesquelles le chef de l'Etat ne peut être attrait durant son mandat devant une juridiction civile, pour des actes étrangers à sa fonction.

a estimé que la révision proposée visait seulement à remplacer la notion de haute trahison, imprécise, par un motif de destitution mieux défini et à réformer la procédure en faisant comparaître le Président de la République devant le Parlement plutôt que devant une formation restreinte.

s'est déclaré favorable au projet de loi constitutionnelle, relevant qu'il appartenait bien au pouvoir constituant de trancher la divergence d'interprétation concernant le corps électoral. Répondant à l'ensemble des orateurs, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a fait observer que les travaux préparatoires de la loi organique de 1999, et notamm...

Après avoir noté que le législateur se heurtait souvent au problème de la frontière loi-règlement, M. Pierre Fauchon a estimé pleinement justifiée la démarche du rapporteur pour avis, faisant valoir que les règles d'organisation de la justice déterminaient largement le fond du droit et, qu'à ce titre, le législateur ne pouvait s'en désintéresse...

déplorant la multiplication des organismes chargés d'une fonction de contrôle, a insisté sur la nécessité de redynamiser les services d'inspection spécialisés existants, y compris au sein des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire.

a fait valoir que les questions de défense étaient au coeur de l'ambition européenne, puisque celle-ci était d'abord née d'une volonté de paix, mais qu'elles étaient en même temps les questions les plus difficiles pour la construction européenne. Il a observé que les « coopérations renforcées » avaient une grande importance pratique : chacun pa...

ont souhaité que le service volontaire citoyen soit étendu à la gendarmerie nationale. M. Pierre Fauchon a ajouté que la gendarmerie nationale était d'ailleurs beaucoup mieux préparée et habituée à utiliser ce genre de soutien.

après avoir observé que la commission examinait un projet de décision-cadre dont le contenu avait déjà évolué par rapport au texte initial, a estimé qu'il n'y avait aucune justification pour un Etat d'assurer la charge et aussi les risques liés à la détention d'une personne, fût-elle son ressortissant, condamnée par un autre Etat membre. Par ai...

a relevé qu'il n'y avait aucune objection au transfèrement, à condition qu'il recueille le consentement de l'Etat d'exécution et de la personne condamnée.

a proposé que la commission adopte un amendement de suppression de l'article premier bis.

a proposé que la commission adopte un amendement de suppression de l'article premier bis.