Amendements de Pierre Hérisson

Alinéa 35, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29 alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritaire, en ce qui conce...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle taxe de séjour régionale. Cette nouvelle taxe a été voté sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire, mené par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements touristiques est en cours. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du montant de la taxe de séjour. Cette augmentation a été votée sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire menée par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements est encore en cours. Le secteur d...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-... ainsi rédigé : « Art. L. 338-... - Le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à trois dans les départements comptant moins de 120 000 habitants. Dans les départements de 120 000 habitants et plus, le nombre d'él...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inf...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721-1-… ainsi rédigé : « Art. 721-1-… – En application de l’article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée à toute personne condamnée, quel que...

Alinéa 15, première phrase Après le mot : public insérer les mots : qui est engagée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, dans un objectif de sécurité juridique et afin d'éviter toute remise en cause des décisions du Conseil d'Etat sur la répartition des pouvoirs entre l'Etat et les maires, que l'ANFR peur délivrer une ...

Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : , à laquelle le bilan de la concertation est adressé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer tout lien entre la future procédure d'information et de concertation au niveau local et les dispositions de gestion de l'exposition au niveau national, dans l'objectif d'éviter toute r...

Alinéa 15, première phrase Après le mot : radioélectrique insérer les mots : projetée ou modifiée Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonsrire la saisine des instances départementales de concertation aux seules installations radioélectriques projetées ou modifiées et donc à écarter du périmètre d'activité de ces instances les insta...

Alinéa 14, seconde phrase Après le mot : vérifier insérer les mots : , sur la base des lignes directrices définies par l'Agence nationale des fréquences, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans un objectif de sécurité juridique et d'harmonisation nationale des pratiques, sur quelles bases il pourra être vérifié si les résul...

Alinéa 12 Après le mot : fréquences insérer les mots : et des travaux sur site Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modifications substantielles qui font l’objet d’un dossier d’information sont les modifications nécessitant, d’une part, une demande d’autorisation de l’ANFR et d’autre part, des travaux sur site. Celui-...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues au I du présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les dispositifs médicaux sont des produits de santé. Ils sont susceptibles d'émettre des ondes électromagnétiqu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Les dispositifs médicaux, produits de santé, sont susceptibles d'émettre des ondes électromagnétiques ou fonctio...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une obligation pour l’opérateur de fournir, à tout acheteur qui le demanderait, un kit oreillette adapté aux enfants de moins de 14 ans créerait à la charge des opérateurs une obligation disproportionnée et dont l’intérêt serait très limité dans la mesure où : - il n’existe pas, aujourd’hui, ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : à des exigences de qualité par les mots : aux exigences de qualité fixées par décret Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de cet alinéa de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Cette rédaction permet, en effet, de garantir un niveau...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° ter À la maîtrise de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, consistant à mesurer, caractériser et contrôler les niveaux d’exposition du public à l’ensemble des appareils, installations et dispositifs radioélectriques, leurs variations dans le temps et dans l’espace ainsi que leur évolut...

Remplacer le mot : sobriété par le mot : maîtrise Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer un objectif de sobriété qui n’est pas recommandé par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), qui serait contraire à plusieurs principes constitutionnels et source d’une grave insécurité juridique pour les maires et pour les ...

Remplacer le mot : Sobriété par le mot : Maîtrise Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer un objectif de sobriété qui n’est pas recommandé par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), qui serait contraire à plusieurs principes constitutionnels et source d’une grave insécurité juridique pour les maires et pour les ...

A l'alinéa 5, après le mot: mobile Insérer les mots: à l'oreille Exposé sommaire : Amendement de cohérence: c'est l'utilisation du téléphone portable en mode conversation qui est visée ici, et sur laquelle une attitude de précaution a déjà été recommandée. Une publicité faisant la promotion de l'usage d'un téléphone mobile par le b...