Amendements de Pierre Hérisson

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques remet au Parlement un rapport précisant les modalités techniques et financières des actions à mener par les opérateurs et les pouvoirs publics afin que chaque abonné à un réseau de communications...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 5 crée un groupe de travail ayant pour objet l'amélioration de la couverture mobile du territoire qui vient de démarrer. L'article 6.I. anticipe les conclusions de ce groupe de travail en formulant des mesures précises sur ce sujet. Il est donc prématuré.

Alinéa 2 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , susceptibles d’utiliser le réseau public en tant que fournisseur d'accès Internet, indépendamment de l’identité de l’opérateur qui sera in fine désigné. Les entités adjudicatrices communiquent ces informations à l’ensemble des candidats. Exposé sommaire : L’article 3 ter reprend imparfaitemen...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le schéma recense les projets d’investissement des opérateurs privés ou publics dans les infrastructures et réseaux à très haut débit dont la réalisation doit effectivement démarrer dans un délai de...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Seconde phrase Après les mots : aux entreprises, insérer les mots : , aux services publics Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement supprime a pour objet de définir l’activité d’opérateur de réseau et de prévoir que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doit assurer la présence dans les instances de concertation et d’expertise qu’elle met en place de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet d’organiser au travers les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (STDAN) l’extinction du réseau de communications électroniques utilisant les lignes téléphonique (en cuivre) et son basculement intégral ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, modifie le dispositif actuel en prévoyant que les collectivités territoriales qui mettraient en œuvre des projets portant pour partie sur des zones rentables, pourraient bénéficier des aides accordées par le fonds d’aménagement des ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement supprime a pour objet la création de nouvelles obligations de couverture des zones couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile, dites « zones blanches », et des zones couvertes par une partie des opérateurs seulement, dites « zones grises ». Les fréquenc...

Après le mot « mobilisés , », l’article est ainsi rédigé : « lorsque les infrastructures ainsi déployées sont réutilisables pour le déploiement ultérieur des réseaux à très haut débit. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les travaux de montée en débit, que l’article 9 prévoit de rendre éligibles au financ...

I. La première phrase de l’article 5 est ainsi rédigée : « Il est créé un groupe de travail associant des représentants de l’État, du Parlement, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, des collectivités, des opérateurs et des consommateurs ayant pour objet la couverture en téléphonie mobile de deuxième et tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 de la présente proposition de loi a pour objet de prendre en compte les capacités financières des collectivités territoriales et le degré de ruralité de la zone concernée lors de l’octroi d’aides dans le cadre du Fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT). Or, la notion de « ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement supprime a pour objet de créer de nouvelles obligations de couverture incombant aux opérateurs déployant un réseau de quatrième génération de communications électroniques mobiles. S’il convient en effet d’assurer une couverture optimale du territoire en télépho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 de la présente proposition de loi a pour objet de créer une taxe due par les constructeurs de téléviseurs et de consoles de jeu. Le produit de cette taxe est affecté au fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) créé par l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 de la proposition de loi a pour objet de créer un groupement d’intérêt public dont la mission serait d’harmoniser les référentiels techniques utilisés pour l’élaboration, la construction et l’exploitation des réseaux à très haut débit. La mutualisation et la normalisation des informations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement supprime prévoit la prise en compte des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et dans le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU). Les SCOT et les PLU sont des documents de planific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 de la présente proposition de loi a pour objet de créer une taxe due par les opérateurs sur les abonnements et sommes acquittés par leurs clients en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent. Le produit de cette taxe est affecté au fonds d’aménagement num...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement supprime a pour objet la réalisation par la personne publique en charge du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) d’une étude des points hauts pertinents pour assurer la meilleure couverture du territoire. Cette dernière est destinée à être...

Les mots « comités de pilotage » sont remplacés par les mots « le Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement au 1 er juillet 2013 un rapport sur l’avancement du programme national « très haut débit » comportant le cas échéant des propositions de réforme de celui-ci. En e...