Amendements de Pierre Hérisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 de la présente proposition de loi, que supprime le présent amendement, a principalement pour objet de demander à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de remettre au Parlement un rapport concernant les tarifs de l’accès à la boucle locale du réseau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 de la présente proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de compléter la composition du comité national de gestion du fonds d’aménagement numérique des territoires par des représentants du Parlement. Ainsi que le prévoit l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement supprime a principalement pour objet d’assurer la garantie par l’Etat d’un droit à une connexion à un réseau de communications électroniques offrant un débit symétrique, dans des zones déterminées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, confie à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas tout ou partie des engagements contractuels qu’ils ont pris dans le ca...

Supprimer le premier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le premier alinéa de la disposition que le présent amendement supprime a pour objet de rendre contraignants les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN). Les SDTAN sont établis à l’initiative des collectivités territoriales. Ainsi, leur ôter leur valeur indi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 de la présente proposition de loi a principalement pour objet de compléter les objectifs de la politique d’aménagement rural en ajoutant l’objectif du déploiement prioritaire du très haut débit dans les zones rurales à commencer par les zones d’activités et les services publics. D’une man...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa du I de l’article 24 de la loi 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le fonds d’aménagement numérique des territoires peut attribuer des aides aux maîtres d’ouvrage pour ceux de leurs projets situés dans des zones que ...

Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, l’ARCEP remet au Parlement, un rapport précisant les modalités techniques et financières des actions à mener par les opérateurs et les pouvoirs publics afin que chaque abonné à un réseau de communications électroniques puisse y accéder à un débit mini...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le groupe de travail créé à l’article 5 de la présente loi, remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile créé par la convention du 15 juillet 2003 entre l’...

Remplacer cet article par les dispositions suivantes : Après le premier alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La personne publique en charge du schéma recense les besoins locaux en matière de couverture mobile, identifie des priorités et en informe les op...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : « Le schéma recense les projets d’investissement des opérateurs privés ou publics dans les infrastructures et réseaux à très haut débit dont la réalisation doit effectivement démar...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les autorisations administratives individuelles délivrées par les préfets, via les directions départementales des territoires après avis des fédérations départementales des chasseurs, concernant les périodes dérogatoires de chasse ou de destruction de certaines espèces ains...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les autorisations administratives individuelles délivrées par les préfets, via les directions départementales des territoires après avis des fédérations départementales des chasseurs concernant les périodes dérogatoires de chasse ou de destruction de certaines espèces ainsi que les limitations...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : sans préjudice des droits des exploitants des centrales électriques existantes sur le domaine public fluvial au titre de leur autorisation d’utiliser l’énergie du cours d’eau délivrée par l’État Exposé sommaire : A son article 1 er , le projet de loi, par un nouveau 6° qui complète l’article L. ...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par des articles L. 121-27-1 et L. 121-27-2 ainsi rédigés : « Art. L. 121-27-1 . - Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrir...

Alinéa 16 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 712-4. - La personne qui présente la demande d'enregistrement de la marque doit informer toute collectivité territoriale concernée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification. ...

Alinéa 13 Après les mots : tout support durable insérer les mots : ou par message interpersonnel court Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’améliorer les conditions dans lesquelles les consommateurs expriment leur consentement pour toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet d’établir ou de pr...

Alinéa 20, seconde phrase Après les mots : arrêté conjoint des ministres chargés insérer les mots : des communications électroniques, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association du ministre chargé des communications électroniques et de ses services à la rédaction de l’arrêté conjoint des ministres chargés...

Alinéas 35 à 40 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure de la disponibilité de guides tarifaires interactifs de comparaison des offres des opérateurs de communications électroniques, respectant un cahier des charges qu'elle édicte sur le fondemen...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout fournisseur de services proposant une offre de services comprenant un terminal est tenu d'informer le consommateur, d'une part, sur le prix du terminal et, d'autre part, sur le prix des services. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte des contraintes juridiques qui s’...