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952 amendements trouvés


04/09/2013 — Amendement N° 98 au texte N° 20122013-810 - Article 49 (Adopté)
Mme Lamure, M. Hérisson, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Alinéa 26 I. - Après le mot : judiciaire insérer les mots : comme prévu au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique II. - Remplacer les mots : toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ...

04/09/2013 — Amendement N° 97 au texte N° 20122013-810 - Article 18 A (Rejeté)
Mme Lamure, M. Hérisson, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : L'article L. 311-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les ventes d’un équipement terminal visées à l’article L. 122-1 du présent code, au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications éléctroniques, subordonnées à l’accept...

04/09/2013 — Amendement N° 95 au texte N° 20122013-810 - Article 5 (Retiré)
Mme Lamure, M. Hérisson, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Alinéa 110 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret du ministre chargé de l’économie fixe la liste des services qui doivent être considérés comme pleinement exécutés au sens du présent article dès lors que ces services ont commencé à être utilisés ; Exposé sommaire : Lors de la souscription d’un service, la faculté dont...

04/09/2013 — Amendement N° 94 au texte N° 20122013-810 - Article 4 (Retiré)
Mme Lamure, M. Hérisson, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Alinéa 10, première phrase Après le mot : électroniques, insérer les mots : lorsqu’elles sont disponibles, Exposé sommaire : La directive « droits des consommateurs » d’harmonisation maximale, que ce projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté aux entreprises en prévoyant au c) de son article 6 que l’information préco...

04/09/2013 — Amendement N° 93 au texte N° 20122013-810 - Article 4 (Rejeté)
Mme Lamure, M. Hérisson, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Alinéa 12, seconde phrase I. - Remplacer le mot : lisible par les mots : claire et loyale II. - Après le mot : contrat supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer l’obligation faite au commerçant de produire et délivrer un document écrit au consommateur indiquant la période pendant laquelle les pi...

18/07/2013 — Amendement N° COM-57 au texte N° 20122013-725 - Article 5 (Retiré)
Mme Lamure, M. Hérisson

Alinéa 106 Compléter l’alinéa 106 de cet article par la phrase suivante : « Un décret du Ministre de l’Economie fixe la liste des services qui doivent être considérés comme pleinement exécutés au sens du présent texte dès lors que ces services ont commencé à être utilisés. Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE Lorsqu’un consommateur achète ...

18/07/2013 — Amendement N° COM-56 au texte N° 20122013-725 - Article 4 (Rejeté)
Mme Lamure, M. Hérisson

Alinéa 10 Au dixième alinéa de l’article 4, après les mots « électroniques », insérer les mots « lorsqu’elles sont disponibles » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préserver la liberté de choix des entreprises de mettre en œuvre un standard téléphonique ou un site Internet pour répondre aux sollicitations des consommateurs. Aujourd’hui, ...

18/07/2013 — Amendement N° COM-43 au texte N° 20122013-725 - Article 4 (Rejeté)
Mme Lamure, M. Hérisson

I. Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article : « Art. L. 111-3. – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le consommateur de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information doit être accessible de manière lisible pour le consommateu...

18/07/2013 — Amendement N° COM-42 au texte N° 20122013-725 - Article 5 (Adopté)
Mme Lamure, M. Hérisson

Alinéa 24 Compléter la 1 ère phrase de l’alinéa 24 du présent article par les mots : «, notamment les services fournis par message textuel ou par appel vocal ». Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi a pour objet de transposer certaines dispositions de la Directive relative aux droits des consommateurs dans le droit national. Cette D...

18/07/2013 — Amendement N° COM-41 au texte N° 20122013-725 - Article 72 bis (Retiré)
Mme Lamure, M. Hérisson

Après l'alinéa 12 Au I de l’article 72 bis, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 121-48. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-1, la vente d’un équipement terminal au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques peut être subordonnée à l’acceptation d’une durée minimum d’exécution por...

21/05/2013 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20122013-569 - Article 51 (Retiré)
MM. Lefèvre, del Picchia, de Legge, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Gilles, Bécot, Mmes Duchêne, Mélot, M. Hérisson, Mme Bru...

Alinéa 34, deuxième phrase Après les mots : le budget de l’école et insérer les mots : arrête la carte des formations et leurs implantations après consultation des collectivités territoriales et avis de l’employeur. Il (le reste sans changement) Exposé sommaire : C’est un problème de maillage territorial et de moyens : ne pas mentionner c...

21/05/2013 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20122013-569 - Article 51 (Rejeté)
MM. Lefèvre, del Picchia, de Legge, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Gilles, Bécot, Mmes Duchêne, Mélot, MM. Hérisson, Pinton...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dont au moins un représentant des collectivités territoriales par les mots : dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques et des collectivités territoriales Exposé sommaire : Les enseignants doivent aussi avoir la connaissance de l’entreprise et des réalités du marché du travail pour transmettr...

21/05/2013 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20122013-569 - Article 49 (Retiré)
MM. Lefèvre, del Picchia, de Legge, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Gilles, Bécot, Mmes Duchêne, Mélot, MM. Hérisson, Pinton...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Elles accueillent aussi des étudiants en formation initiale et des personnels exerçant... Exposé sommaire : C’est un problème de cohérence interne du texte : si les ESPE « accueillent aussi » les personnels de formation continue, c’est qu’elles accueillent d’abord des étudian...

28/03/2013 — Amendement N° 37 3ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Article 3 (Rejeté)
MM. Gélard, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdi...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

28/03/2013 — Amendement N° 36 3ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Article 3 (Rejeté)
MM. Gélard, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdi...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

20/03/2013 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20122013-423 - Article 18 (Retiré)
MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Bizet, Mmes Bruguière, Cayeux, MM. Cointat, Couderc, de...

Alinéa 26, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute décision, que ce soit un refus motivé ou une acceptation de l'assurance accompagnée de l'avenant mentionné au 4° bis de l'article L. 312-8, doit être remise à l'emprunteur dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réception de l'information de la nouvelle assurance. ...

20/03/2013 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20122013-423 - Article 18 (Retiré)
MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Bizet, Mmes Bruguière, Cayeux, MM. Cointat, Couderc, de...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance proposé par le prêteur, dans les conditions prévues à l’article L. 312-9, le prêteur peut émettre un avenant à l’offre initiale. Cet avenant modifie l'offre mentionnée au premier alinéa du présent article...

20/03/2013 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20122013-423 - Article 18 (Retiré)
MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Bizet, Mmes Bruguière, Cayeux, MM. Cointat, Couderc, de...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 4° de l’article L. 312-8 est ainsi rédigé : « 4° Énonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; II. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédig...

20/03/2013 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20122013-423 - Article 18 (Retiré)
MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Bizet, Mmes Bruguière, Cayeux, MM. Cointat, Couderc, de...

Après l’alinéa 28 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, ...

20/03/2013 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20122013-423 - Article 18 (Adopté)
MM. Dallier, Buffet, P. André, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Bizet, Mmes Bruguière, Cayeux, MM. Cointat, Couderc, de...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice visée au 1° de l'article L. 312-9. « Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunte...