Amendements de Pierre Hérisson

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachen...

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 142-10 du code monétaire et financier, la référence : « L. 141-6 » est remplacée par la référence : « L. 141-7 ». II - À l'article L. 144-2 du même code, la référence : « L. 142-6 » est remplacée par la référe...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article sont applicables à compter du 1 er janvier 2010. Un décret détermine les modalités de leur mise en œuvre. » Exposé sommaire : La contrainte technique créée par l'article impose des équipements spécifiques dont la plupart des opérateurs ne disposent pas aujou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-8. - Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation suite à la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignement téléphonique ont l'obl...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° A vingt jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqu...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° A 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tous produits, à l'exception des achats de produits visés aux 1°, 2°, 3° et 4° et des achats de produits saisonniers effec...

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots : et des associations insérer les mots : qui en auront fait la demande Exposé sommaire : Le terme « association » couvre des réalités extrêmement disparates, allant de la petite association de quartier jusqu'à un organisme puissant comme la Croix-Rouge par exemple...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout fournisseur de service ayant mis en place un ou des systèmes de fidélisation par cumul de points ne peut conditionner l'utilisation de ces points de fidélité à l'acceptation par le con...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'amendement n° 34 : III. Le I et le II entrent en vigueur le 1er juin 2008. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination entre les amendements 34 et 73 rectifié. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'opérateur de réseau facture le prix de la prestation d'acheminement de la communication sur son réseau au bénéficiaire de cette prestation. Le prix de cette prestation e...

Modifier ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation : 1° Au début de cet alinéa, ajouter les mots : Tout fournisseur est tenu de proposer au consommateur, lors de sa souscription d'un service de communications électroniques, ou en cours d'exécution du contrat, une of...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, supprimer les mots : l'appel à Exposé sommaire : L'article 7 ter introduit le principe que la gratuité des numéros verts doit être effective pour l'utilisateur depuis tous les opérateurs fixes et mobiles. ...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : un service insérer les mots : autre qu'un service de communications électroniques Exposé sommaire : En rendant gratuites depuis les réseaux mobiles certaines tranches de numéros sans préciser la nature de...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2-2 du code de la consommation, après les mots : fourniture de services insérer les mots : accessoires à un contrat principal Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter de mettre un terme aux offres de périodes de gratuité liées contrat principal. En effet...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, après les mots : demande de résiliation insérer les mots : du consommateur Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Ce projet de loi est relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs. Par ailleur...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 36 : L. 121-84-8 Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination entre les amendements 36 et 73 rectifié. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Quand, dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux voté de taxe professionnelle es...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'année 2008, ne subissent pas de diminution de cette dotation par rapport à celle qu'elles ont per...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit en 2008 5 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation...