Amendements de Pierre Hérisson

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : peut insérer les mots : , après avis du maire de la commune d'implantation des programmes de logements, Exposé sommaire : Le maire doit être associé à toute production de logements sociaux sur le territoire de sa comm...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : peut insérer les mots : après avis du maire de la commune d'implantation des immeubles, ouvrages de bâtiment ou des logements Exposé sommaire : Le maire doit être associé à toute production de logeme...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : est requalifié par les mots : peut être requalifié Exposé sommaire : La remise en question du maintien dans les lieux des ménages dépassant le double des plaf...

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le neuvième alinéa est complété par les mots : «, notamment en matière de logements locatifs sociaux et de logements d'accession sociale à la propriété » ; Exposé sommaire : Il convient d'assurer dans le PLH une offre suffisante permettant de mettre en oeuvre les parcour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accession sociale à la propriété doit faire l'objet d'une politique ciblée, distincte de celle de la location sociale. En conséquence, il est proposé de ne pas intégrer dans le dispositif des 20% de logements locatifs sociaux la comptabilisation de logements acquis selon des procédures de financemen...

Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » sont remplacés par les mots : « la loi n°... du... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » ; b) Les mot...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas en cause le resserrement du dispositif d'investissement locatif de Robien/Borloo sur les zones tendues, qui est pleinement justifié par la crise immobilière, mais a pour objet de conserver un des dispositifs de la loi récente sur le développement des territoires rur...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 123-1-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en te...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du II de l'article 1 er de la loi du n° 2000-614 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma départemental prévoit également les programmes dits d'habitat adapté à destinatio...

Avant l'article 22, insérer un additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne permettent pas la réalisation d'une aire d'accueil collective prévue p...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un terrain a été aménagé ou utilisé avant l'entrée en vigueur de la présente loi en vue de l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs sans que le propriétaire ou l'utilisateur ait obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 444-1 du...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, le mot : zones est remplacé par le mot : secteurs Exposé sommaire : L'article L. 441-1 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité de création de terrains familiaux destinés à l'accueil des gens du voy...

Après l'article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 4ème alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 31 mars 2009 le calendrier des appels aux candi...

Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 175, remplacer la date : 31 décembre 2008 par la date : 30 mars 2009 Exposé sommaire : L'amendement de la commission renforce la visibilité sur le processus d'extension de la couverture TNT. Il permet ainsi aux zones qui ne seront pas couvertes en numérique, principalement les zones rurales e...

Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 175 par les mots : en conséquence du calendrier d'extinction défini dans le cadre des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique de l'article 99 de la présente loi Exposé sommaire : Le besoin de visibilité exprimé par l'amendement ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : La modification du seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport, en le portant de 9 à 10 salariés et plus, va entraîner une perte de recette conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics urbains. Le versement transport étant la principale source de fin...

Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce par les mots : , notamment en ce qui concerne la compatibilité avec l'appareil commercial et artisanal existant, lorsqu'il est établi un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, tel que défini à l'article L. 214-1 du ...

Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur dont l'activité relève des organisations professionnelles signataire de l'accord. Exposé sommaire : La deuxième phrase de l'alinéa quatorze vise à permettre l'extension du délai dérogat...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Ce III de l'article 6 ouvre si grand la porte aux exceptions qu'il dénature totalement la loi. Il permet la conclusion d'accords de dépassement, l'extension de ces accords et autorise même le ministre de l'économie à prononcer l'allongement des délais de paiement si aucun accord n'a été concl...