Amendements de Pierre Hérisson

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 151 septies du code général des impôts il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les plus-values mentionnées au I sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » Exposé sommaire : Aligner le rég...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 151 septies – I- Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale ne sont imposables que pour la fraction qui excède la moitié de la première tranc...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, après les mots : qui exploitent un fonds de commerce insérer les mots : ou un fonds artisanal Exposé sommaire : Le gérant d'une entreprise artisanale ou d'une entreprise commerciale est bien souvent qualifié par l'administration fiscale de ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : soit insérer les mots : , avec l'accord du chef d'entreprise, et dans le troisième alinéa du même texte, après le mot : soit supprimer les mots : , avec l'accord du chef d'entreprise, Exposé...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : Le conjoint associé insérer les mots : qui participe à l'activité de l'entreprise Exposé sommaire : Le conjoint associé n'est affilié personnellement à l'organisation autonome d'assurance vieillesse que dans la mesure où i...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le IV de l'article L. 121-4 du code de commerce : « IV - Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer les formalités de l'entreprise. « Le chef d'entreprise dont le conjoint marié ou pacsé n'exerce pas de manière ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé . Exposé sommaire : L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices. Elle représente une charge d'autant plus mal supportée que l'entreprise est petit...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts : « Art 39 octies E. - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 €, soit à 40% d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet impose au futur Fonds d'assurance formation (FAF) unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet impose aux Fonds d'assurance formation (FAF) artisanaux actuels de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi rend les actions d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises éligibles au financement de la formation professionnelle. L'article 2, qu'il est proposé de supprimer, prévoit d'imposer, de façon autoritaire, aux seuls fonds d'assurance formation (FAF) des trava...

Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 642-2-1 du code de la sécurité sociale : «Art. L. 642-2-1. - Les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur mentionnées à l'article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande et avec l'accord du professionnel libéral, sur un revenu f...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce : « Art. L. 146-3. - Le contrat doit déterminer le minimum de la commission garantie aux gérants-mandataires, compte tenu de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation. Exposé sommaire : Le contrat de gérance-mandat est ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, remplacer (deux fois) le mot : exploitent par le mot : gèrent Exposé sommaire : La notion d'exploitation induit pour l'exploitant de supporter les risques. Or dans le contrat de droit commercial qu'est le contrat de gérance-mandat, seul le ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1845 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Demeurent civiles par leur objet les sociétés à responsabilité limitée qui sont constituées pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation o...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce, après les mots : entreprise commerciale, insérer le mot : industrielle, Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi qui fixe les conditions de mise en place et d'attribution de la prime de transmission fait référence à l'article...

I. Rédiger comme suit le II de cet article : II - L'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées, à sa demande et avec l'accord du chef d'entreprise, sur un revenu forfaitaire ou une fraction de revenu professionnel du chef d'entrepr...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cotisations des présidents de chambres de métiers et présidents de chambres régionales de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambres de métiers, géré par l'Assemblée Permanente des Chambre de Métiers, et les contributions des chambres à...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 est ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation ou de prestation de servic...

Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET AUX CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT Exposé sommaire : Dans la mesure où le secteur des métiers est défini par une liste limitative (fixée par décret), il est nécessaire que sa modification puisse intervenir de la façon la plus ...