Entreprise publique la poste et activités postales

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner, avant que nos travaux ne soient suspendus pour cette fin d’année, un texte qui a beaucoup occupé le Sénat. Adopté par notre assemblée le 9 novembre dernier à l’issue de débats que l’on peut qualifier d’approfondis, le projet de loi a été ...

Mais non ! La démocratie, c’est aussi le fait de tenir compte de l’avis des uns et des autres !

a indiqué que l'amendement présenté par le Gouvernement tend, d'une part, à supprimer la notion de « groupe entièrement public unique » parce qu'elle n'existe pas en droit et interdit aux salariés de La Poste de devenir actionnaires de leur entreprise et, d'autre part, à supprimer la mention des modalités d'exécution du service postal parce que...

a considéré que le prochain rendez-vous sera le premier rapport d'évaluation de l'ARCEP, la seule évaluation des charges de péréquation territoriale disponible jusqu'à présent étant celle réalisée par La Poste elle-même.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je ne reprendrai pas le long débat qui a eu lieu tout à l'heure en commission : celle-ci a émis un avis favorable sur cet amendement.

L’article 15 est nécessaire pour adapter le régime des contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel. La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques n° 109 et 528.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. En complément de ce qui vient d’être excellemment dit par M. le ministre

... et afin que tout le monde soit bien conscient de ce que nous avons voté, permettez-moi, mes chers collègues, de faire quelques rappels, en tant que président de l’Observatoire national de la présence postale et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, dont vous avez d’ailleurs dit que vou...

 « L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût de ce maillage. » « Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par l’allégemen...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression n° °111 et 110. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 317. Monsieur Desessard, ne perdez pas de vue le fait que la publicité représente 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires pour La Poste et 900 emplois !

Cet amendement est dans la même logique que les précédents. Purement déclaratoire, il est largement satisfait par le code des postes et communications électroniques, qui, dans ses parties législatives et réglementaires, notamment à travers un fonds de compensation du service universel, prévoit et organise une réelle péréquation tarifaire. La ...

Les dispositions prévues à l’article 14, qui confie à La Poste la mission de prestataire du service universel pendant quinze ans, sont indispensables pour assurer le respect des obligations communautaires. En outre, une telle durée nous paraît suffisamment longue pour apporter toutes les garanties nécessaires. La commission émet donc un avis d...

La formulation retenue dans le projet de loi – coûts nets – reprend les termes des directives postales. Elle permet de faire très précisément référence au surcoût engendré par les obligations de service universel qui, seules, peuvent, selon la législation communautaire, donner lieu à compensation. En conséquence, la commission est défavorable ...

La directive européenne fait référence à une « autorité indépendante ». Un amendement qui viendra en discussion ultérieurement tend à confier cette évaluation à l’ARCEP. La rédaction de l’article 16 donne toute satisfaction. Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 113, qui vise à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 16. Elle est également défavorable à l’amendement n° 226, qui vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Il est en effet de tradition que les frais de fonctionnement d’un établissement public soient imputés sur ses resso...

Il s’agit d’un amendement de précision. Le 1° de l'article 14 du projet de loi complète l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations générales applicables à La Poste. Il vise notamment à soumettre cette dernière à une obligation de fourniture d'informations détaillées sur demande de l’autorité de...

S'agissant de l’amendement n° 107, l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques définit La Poste comme « prestataire du service universel postal » et fixe les attributs de ce dernier. Cette disposition garantit la bonne exécution du service universel ; il importe de la conserver. J’émets donc un avis défavorable. L’amende...

L’amendement n° 402 vise à instituer une consultation supplémentaire qui alourdirait encore un peu plus la procédure et n’apporterait aucune garantie. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 401 a pour objet d’apporter une précision qui surchargerait inutilement le texte de loi. Il est évident qu’un tel rapport peut et même doit com...

Les amendements n° 121 et 346 visent à la suppression de l’article. La commission adopte toujours la même logique : cet article est nécessaire pour le bon fonctionnement et l’application des articles précédents qui ont été adoptés. Elle émet donc un avis défavorable.

Le marché des colis postaux est un marché libéralisé depuis de nombreuses années et sur lequel interviennent de nombreux opérateurs privés. Il n’y a pas lieu de revenir en arrière en soumettant ces opérateurs, dont l’activité était jusqu’ici libre sans qu’aucun problème particulier soit survenu, à un régime d’autorisation préalable entraînant ...