Pjlf pour 2008

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Quand, dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux voté de taxe professionnelle es...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'année 2008, ne subissent pas de diminution de cette dotation par rapport à celle qu'elles ont per...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit en 2008 5 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'année 2008, subissent une diminution de cette dotation au maximum égale à la moitié de la différe...

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une division ainsi rédigée : « Section 16 « Taxe sur les eaux usées et assimilées réceptionnées dans une installation de traitement de ces ...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure le financem...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés au...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis, solvants, détergents, h...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui produit, importe ou distribue des produits de grande consommation mis sur le marché intéri...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 31° bis Les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant p...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d'investissement relatives aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisées par les communes et leurs groupements...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 (n° 2001-1352) est supprimé. II. - Le second alinéa du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (n° 2005-1719) est rédigé comme suit : « A compter du 1er janvier 2006, l...