Fonction publique territoriale

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, les mots : « le 1 er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « le 1 er octobre 2007 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte du 1 er jui...

Rédiger comme suit cet article : L'article L.123-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au transfert de services ou partie de services des centres d'action sociale des communes mem...

Supprimer les deuxième (1°), troisième (2°) et cinquième (4°) alinéas de cet article. Exposé sommaire : L'article 28, adopté par les députés sur amendement proposé par le rapporteur, modifie sur deux points les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux. En premier lieu, cet article supprime de la liste des sanction...

Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : «, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents » sont supprimés. ... - Le premier alinéa du même article est co...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « De même, il peut être décidé, par délibérations concordantes de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'une...

Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) Dans la troisième phrase, après les mots : « au sein des organisations internationales intergouvernementales » sont insérés les mots : « et auprès d'un parlementaire national ou européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte la dur...

Rédiger ainsi le a) du 2° de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats et aux collaborateurs salariés des parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs des parlementaires l'accès aux concours internes de la f...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer (deux fois) les mots : trois années par les mots : deux années Exposé sommaire : L'idée novatrice de cet article peut avoir des conséquences négatives. Les petits employeurs peuvent être séduits par une inde...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot : sportive insérer le mot : , sociale Exposé sommaire : L'article 14 confie à titre exclusif aux centres de gestion les concours de catégories A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive et police munic...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des élus territoriaux, désignés par les associations nationales les plus représentatives des communes, des départements et des régions, sont associés par l'Etat aux négociations sociales. Exposé sommaire : Les élus locaux ne sont pas associés aux négociations sociales avec les...

I. - Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 108-3 - L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements visés à l'article 2, avec l'accord du ou des agents concernés et après avis du comité mentionné à l'article 32, le ou les agents chargés, sous sa responsabilité, de l'assist...

Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots : 10 000 habitants par les mots : 5 000 habitants Exposé sommaire : Actuellement, seules les communautés de communes regroupant plus de 20 000 habitants sont autorisées à créer les emplois fonctionnels de directeur général et de directeur général adjoint. Le projet de loi ...

Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'activité des agents communaux ou intercommunaux, titulaires ou non de la fonction publique territoriale qui exercent tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre des partenariats publics prévus par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression des dispositions en vigueur indiquant que le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale ( CSFPT ) « constitue une documentation et tient à jour les statistiques d'ensemble concernant la fonction publique territoriale » et que les collectivités locales...