Interventions en hémicycle de Pierre Hérisson

Monsieur Collombat, la commission n’est pas opposée à votre amendement ; j’ai dit simplement que ce débat serait plus approprié à l’article 2 ter puisque nous ferons alors des propositions qui sont à la fois de nature à vous donner satisfaction et en conformité avec la directive européenne.

Monsieur Teston, cet amendement a déjà été présenté une première fois, avant l’article 1er. J’avais alors expliqué que nous aurions l’occasion d’en reparler au moment de l’examen de l’article 2 ; il avait été convenu de le rectifier dans ce but. C'est la raison pour laquelle il revient maintenant en discussion, et, sous réserve de connaître l’a...

Nous comprenons bien vos préoccupations, madame Terrade. Toutefois, dans la mesure où c’est la Banque Postale elle-même qui propose le livret A, il nous paraît logique qu’elle perçoive la rémunération complémentaire pour compenser cette obligation de service public. C’est une juste rémunération pour un service rendu.

On ne peut pas mettre dans la loi que l’un fait le travail tandis que l’autre perçoit la compensation. Je le répète : il faut être logique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 48, la suppression de l’article mettrait en cause les missions de service public. Aussi, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 381 de M. Teston précise que La Poste exerce ses missions hors service public « du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers ». Cependant, hors du service public, L...

L’amendement n° 206 prévoit qu’un processus d’intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost est mis en œuvre. Cet amendement est le premier d’une longue série d’amendements qui tendent à intégrer successivement chacune des filiales de La Poste au sein de la maison mère. La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 49, car, en proposant la suppression du neuvième alinéa, ses auteurs s’opposent de fait aux activités que La Poste exerce dans les domaines bancaire, financier et des assurances. Elle est en revanche favorable à l’amendement n° 187, qui vise à préciser que la filiale bancaire de La Pos...

Si cette proposition de loi n’a pas prospéré à l’époque, la procédure de droit au compte, qui existe depuis 1984, permet à toute personne d’avoir accès gratuitement à un service bancaire de base. Je précise en outre qu’en 2008 a été signée une charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte. Votre amendement n° 282 étant...

L’amendement n° 50 vise à supprimer le dixième alinéa de l’article 2 du projet de loi. Or je ne vois aucune raison d’empêcher La Poste d’exercer les activités complémentaires mentionnées dans cet alinéa. Ce serait desservir ses usagers et ses clients. Aussi, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 283, quant à lui, vise à inter...

Compte tenu de la rectification qui a été apportée, je suis favorable à cet amendement, lequel reprend une disposition similaire figurant à l’article 1er et qui concerne la maison mère.

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la présence postale dans les zones rurales. Pourquoi limiter ce rapport aux zones rurales ? J’ai l’honneur de présider l’Observatoire national de la présence postale, qui a publié son rapport annuel. J’étais persuadé, mon cher collègue, que vous en aviez pris connaissance, …

… mais je me ferai un plaisir de vous en faire parvenir un exemplaire dès demain. Je vous indique en toute amitié, monsieur Danglot, que, dans votre département, le Pas-de-Calais, 96, 8 % de la population est à moins de cinq kilomètres d’un point de contact. En tout cas, je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement, puisqu’il e...

Nous allons examiner cela. En attendant, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement tend à préciser le rôle de La Poste et de France Télécom dans l’effort d’innovation et de recherche. Il nous est proposé de revenir pour l’essentiel à une rédaction ancienne de l’article 4 de la loi du 2 juillet 1990, sans prendre en compte l’évolution qui, depuis, a touché France Télécom et La Poste et que nous avons déjà eu l’...

Par exemple !

que l’application du protocole dont il est question fait l’objet d’un contrat signé par trois partenaires : l’État, la presse et La Poste. La mise en œuvre de l’accord de juillet 2008 a été reportée d’un an en raison de la crise économique : c’est ce qu’a décidé le Président de la République en janvier dernier. Cette situation est toutefois tr...

C’est bien ainsi que nous l’avions compris !

Cet amendement vise à abonder le Fonds postal national de péréquation territoriale au moyen de contributions des prestataires de services postaux et des établissements financiers, ainsi que d’une majoration. Cet amendement reprend l’essentiel des dispositions de l’amendement n° 545, déjà examiné dans le cadre de l’article 2. Toutefois, nous e...

On l’avait compris !

Bravo, monsieur Biwer !