Interventions en hémicycle de Pierre Hérisson

Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

En y ajoutant les gendarmeries et les bureaux de poste !

Mais c'est vrai aussi pour les gendarmeries !

Absolument !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous avons aujourd'hui sur l'avenir de Gaz de France constitue un moment important. Le Gouvernement nous soumet un texte dont l'article 10 autorise l'État à céder un certain nombre de ses actions et à ne plus être majoritaire dans le capital de Gaz de France. Il s'...

Rien qu'en 2000, le niveau d'endettement de France Télécom a connu une croissance de 46 milliards d'euros. Voilà véritablement ce que l'on appelle de la bonne gestion !

On connaît la suite, monsieur Piras : à la fin de 2002, une dette record, proche de 70 milliards d'euros, conduit l'entreprise au bord de la faillite, avec 50 milliards d'euros à rembourser d'ici à la fin 2005. Je ne parlerai pas du plan de sauvetage qui a été mis en oeuvre par M. Breton lorsqu'il a été nommé à la tête du groupe, en octobre 200...

...gestion dirigée par le ministre de l'industrie de l'époque, M. Christian Pierret.

Voilà quelques jours, devant la commission des affaires économiques, M. le ministre a évoqué ce parallélisme et les difficultés dans lesquelles il ne fallait pas retomber. Il est aujourd'hui de notre responsabilité de permettre à Gaz de France d'aller de l'avant et de procéder aux alliances stratégiques qui lui semblent opportunes sans recouri...

M. Pierre Hérisson. ...qui sont autant de chances pour Gaz de France. À elle de les saisir et de les mettre au service de son projet d'entreprise. À nous de donner à Gaz de France la liberté d'écrire son avenir, ce que je vous invite à faire, mes chers collègues, en votant ce texte.

En dépit de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques posées par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiant la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les propriétaires de terrains publics ou privés rencontrent encore de grandes difficultés p...

Que l'on ne se méprenne pas sur le sens de ma démarche. Le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage que je suis - vous avez bien voulu le rappeler - n'a pas déposé cet amendement à la légère. Bien au contraire, ce dernier résulte d'une mûre réflexion. En vérité, cet amendement est destiné aux élus locaux qui ont app...

Cet amendement tend à étendre aux communes non inscrites au schéma départemental la procédure d'évacuation forcée par décision du préfet instituée par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.

Cette disposition permettrait à toutes les collectivités et à tous les EPCI visés de bénéficier d'une expertise technique réalisée par les services des départements pour leur propre compte sans qu'il s'agisse pour autant d'une prestation pour le compte de tiers.

La rédaction actuelle de l'article permet aux départements d'assurer une assistance technique, ayant le caractère d'une prestation, aux communes et aux EPCI ne disposant pas des moyens humains et techniques suffisants. Cette disposition mérite d'être complétée en permettant à toutes les collectivités et aux EPCI de bénéficier, comme actuelleme...

M. Pierre Hérisson. Madame la ministre, j'ai bien compris votre souhait. Je retire mon sous-amendement, d'autant que, s'il était mis aux voix, je serais obligé de voter contre en qualité de vice-président de la commission des affaires économiques.

C'est vrai !

S'agissant de l'amendement n° 115 rectifié, la commission s'est déjà prononcée sur cette question dans son avis sur l'amendement n° 114 rectifié bis. L'amendement n° 115 rectifié est satisfait par l'article R. 2333-125 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités gestionnaires des services d'eau d'exiger...

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Cet amendement se justifie par son texte même.