Délégués des établissements publics de coopération intercommunale

Après l'article 12 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le périmètre ou les compétences d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont visés par une ou plusieurs propositions du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités t...

Alinéa 3 Remplacer les mots : trois quarts des suffrages exprimés par les mots : deux tiers de ses membres Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et de clarté de la législation, il est préférable d’harmoniser les différentes conditions de majorité auxquelles la commission départementale de coopération intercommunale est subordonnée ...

I. - Alinéa 2 Remplacer la date 31 mars 2012 par les mots : 31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012 II. - Alinéa 4 remplacer le mot : adoptée par les mots : arrêtée par le préfet et remplacer la date : 31 octobre par la ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : la proposition finale par les mots : le projet de schéma Exposé sommaire : Afin d’assurer une bonne compréhension de la procédure d’élaboration des schémas par les élus locaux, et afin d’éviter toute ambigüité sur le plan juridique, il est préférable de distinguer uniquement le « projet de schéma » présenté ...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma. Exposé somm...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées ...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer la date : 31 mars 2012 par les mots : 31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012 II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : trois quarts des suffrages exprimés par les mots : deux tiers de ses...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : la proposition finale par les mots : le projet II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : la proposition finale par les mots : le projet de schéma Exposé sommaire : Afin d’assurer une bonne compréhension de la procédure d’élaboration des schémas par les élus locaux, et afin d’éviter toute ambigüité sur le ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Elles leur fournissent les informations et analyses sollicitées avant qu’ils ne délibèrent sur le projet qui leur est proposé. La commission départementale de la coopération intercommunale peut également solliciter ces administrations pour toute information dont elle a besoin pour exercer...

Amendement n° 53 Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés : … – Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement Gourault n°53 qui clarifie le contenu du SDCI élabor...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou en matière d’action sociale par les mots : , en matière d’action sociale ou en matière de petite enfance Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à résoudre la question de la restitution de certaines compétences intercommunales aux communes en cas de fusion, d’extension ou de création de communaut...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, les parlementaires du département en sont membres de droit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence des parlementai...