Pjlf pour 2009

Compléter le I de cet article par les mots : autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser de manière expresse dans la loi que les activités de type « chambres d'hôtes », « gîtes ruraux » ou « meublés de tourisme » ne relèvent pas du régime de la location meublée pour l'appli...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux qui permettent aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, il est proposé de réformer le régime de la location meublée professionnelle. Le présent amendement a pour objet de maintenir toutes les activités...

Compléter le III de cet article par les mots : dans la limite de 12, 5 millions d'euros Exposé sommaire : Le droit de timbre prévu en cas de renouvellement de la carte nationale d'identité sans présentation de l'ancien titre est affecté en totalité à l'agence nationale des titres sécurisés. L'amendement proposé vise à préciser le montant des...

I. - À la fin du III de cet article, remplacer les mots : du conseil exécutif par les mots : de l'assemblée II. - Dans les IV et V de cet article, remplacer les mots : le conseil exécutif par les mots : l'assemblée Exposé sommaire : L'article 57 instaure un droit de timbre perçu à l'occasion de l'immatriculation des véhicules au profit...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : «, au revenu de solidarité active ». II. Dans le IV de l'article L. 3334-16-2 du même code, les mots : « et des primes mention...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Les objectifs prioritaires fixés en application de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales sont intégrés dans les contrats d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville visés à l'article L. 1111-2 du même code. Exposé sommaire :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le k) de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une ...