Transfert des biens sectionaux aux communes

Insérer un article ainsi rédigé Supprimer le dernier alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Disposition de cohérence par rapport à l’amendement n°10

Insérer un article ainsi rédigé Rédiger comme suit le sixième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « La commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal peut décider de constituer une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations ...

Insérer un article ainsi rédigé Rédiger comme suit le quatrième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l’autorité compétente au moment de l’attribution entraîne la résiliation des contrats. Cette résiliation est notifiée par lettre recommandée a...

Insérer un article ainsi rédigé A la fin du troisième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : l’autorité municipale. par les mots : la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’am...

Insérer un article ainsi rédigé Après le deuxième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Si l’exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués par la commission syndicale ou, dans le cas pré...

Insérer un article ainsi rédigé Remplacer le deuxième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage conclue dans...

Insérer un article ainsi rédigé Rédiger comme suit l’article L. 2411-17-1 du code général des collectivités territoriales : « Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessa...

Insérer un article ainsi rédigé Compléter la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales par les mots : ou d’un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l’amendement n°7.

Insérer un article ainsi rédigé I. Supprimer le premier alinéa de l’article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales. II. Compléter la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales par les mots : ou d’un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage com...

Insérer un article ainsi rédigé Compléter la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales par les mots : ou d’un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les hypothèses où seul le consei...

Insérer un article ainsi rédigé I. Supprimer le septième alinéa (6°) de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales. En conséquence, les huitième (7°) et neuvième alinéas (8°) deviennent respectivement les septième (6°) et huitième (7°) alinéas. II. Compléter l’article L. 2411-7 du code général des collectivités territ...

Insérer un article ainsi rédigé I. Compléter le premier alinéa de l’article L. 145-1 du code forestier par les dispositions suivantes : - les modalités de l’affouage sont fixées dans un règlement d’affouage arrêté par le conseil municipal ou la commission syndicale visée aux articles L. 5222-1 et L. 5222-3 du code général des collectivités te...

Insérer un article ainsi rédigé Après le neuvième alinéa (3°) de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 4° Le non-respect par l’exploitant des conditions définies par l’autorité compétente pour l’attribution des biens de section en application de l’article L. 2411-10 du code g...

Insérer un article ainsi rédigé Après le huitième alinéa (3°) de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 4° Permettant l’utilisation de biens de section destinés à constituer des réserves foncières en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territor...

Insérer un article ainsi rédigé I. Remplacer le deuxième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage conclue d...

Insérer un article ainsi rédigé I. Dans le sixième alinéa de l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : le contribuable insérer les mots : ou, le cas échéant, le maire de la commune de rattachement si l’action en justice n’oppose pas ladite commune à la section concernée et si le maire n’est pas pe...