Loi de finances pour 2014

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable d'exclure de toute contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) les ensembles intercommunaux et communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant est inférieur à 90 % du PFIA moyen par habitant....

Après l’article 72 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes chefs-lieux de canton au 1 er janvier 2014 et celles dont la population représentait au moins 15 % de la population du canton à cette même date so...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2113-23 . – I. – La commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113-1 ne peut pas percevoir, en 2014, 2015 et 2016, un montant de dotation globale de fonctionnement inférieur à celui qui lui a été attribué, selon les conditions prévues aux articles L. 2113-20 à L....

I. - Amendement n° I-5 A. - Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . - Le II des mêmes articles 212 bis et 223 B bis est ainsi rédigé : « II. - Le I s’applique lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à trois millions d'euros ou lorsque l’entreprise compte moins de 250 sal...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En millions d’euros) Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes........... 386 847 392 850 À déduire : Remboursements et dégrèvements .. 102 054 102 054 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes........... 284 7...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 sexdecies , 199 unvicies et 200 quater N ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2013. III. – La...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies , », est insérée la référence : « 199 sexdecies , » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Le I s’applique à compte...

I. - Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités t...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d'im...

I. – Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le III est ainsi rédigé : « III. – Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, déjà achevés, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257. » ...

I. – Après l’alinéa 26 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° Au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures notamment ceux relatifs aux accès, aux clôtures, à la protection des parties inférieures des immeubles et des aires de stationnement ; « 7° La réa...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre d’une opération mentionnée aux 3° à ...

I. – Alinéas 13 à 26 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « … – Dans la mesure où ils portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I, les livraisons à soi-même de travaux de rénovation, à l’exclusion des travaux d’entretien courant dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. » II. – Alinéa 29 Supprimer les mots : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. En loi de finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME mais resteron...