Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-267 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
( amendements identiques : I-43 I-266 I-268 I-269 I-321 I-322 I-323 I-324 I-328 I-416 I-417 I-447 I-469 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Jarlier.
I. – Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre d’une opération mentionnée aux 3° à 7° du I de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle bénéficie de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code. »
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La production de logement social peut être actuellement obtenue par construction de nouveaux logements, mais également par l’acquisition de logements « privés » ou de locaux non affectés à l’habitation (bureaux, commerces désaffectés) qui sont ensuite transformés en logements sociaux. La production par les organismes Hlm sous forme d'acquisition de locaux existants avec travaux d'amélioration représente environ 8000 logements par an et, en particulier 21, 5% de la production en Ile de France (52, 9% à Paris). Elle permet la réhabilitation de logements anciens, notamment dans certains centres villes. Ces acquisitions et ces travaux peuvent être financés avec les mêmes prêts que la construction neuve (PLUS, PLAI, PLS notamment), ouvrent droit aux mêmes aides publiques et donnent lieu aux mêmes engagements (attributions sous conditions de ressources et loyers maximums). Il paraît nécessaire que cette égalité de traitement se traduise par l'application du taux de TVA réduit de 5, 5 % aux travaux réalisés à l'occasion de la transformation de ces locaux en logements sociaux. Tel est l'objet du présent amendement.
On note que ces travaux sont aisés à identifier puisqu’ils font l’objet d’un agrément en application des articlesR. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.