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Amendement N° I-268 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
( amendements identiques : I-43 I-266 I-267 I-269 I-321 I-322 I-323 I-324 I-328 I-416 I-417 I-447 I-469 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Jarlier.
I. – Après l’alinéa 26
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures notamment ceux relatifs aux accès, aux clôtures, à la protection des parties inférieures des immeubles et des aires de stationnement ;
« 7° La réalisation ou l’amélioration d’édicules techniques, conteneurs enterrés ou semi enterrés, y compris leur traitement architectural ou végétal ;
« 8° Aux grosses réparations énumérées à l’article 606 du code civil ainsi qu’aux travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d’équipements qui permettent de maintenir l’immeuble en état d’être utilisé conformément à son objet.
« Le taux de 5, 5 % s’applique aux livraisons à soi-même de travaux mentionnés au présent IV ainsi qu’aux travaux induits et indissociablement liés à ces travaux. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A la suite des déclarations du Président de la République à Alfortville, le 21 mars 2013, le Gouvernement s’est engagé, dans le « pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour le logement » à abaisser à 5% le taux de TVA applicable aux construction de logements sociaux mais aussi « aux travaux de rénovation des logements sociaux ».
Le projet de loi de finances, en proposant que seuls les travaux figurant sur une liste limitative soient effectivement éligibles au taux de 5, 5%, limite le champ de la mesure et l’objectif affiché.
Ainsi, il n’inclut pas certains travaux pourtant essentiels dans le logement social tels que, les travaux visant à aménager et sécuriser les accès aux immeubles en particulier dans les quartiers ANRU (travaux de résidentialisation), les travaux portant sur les systèmes de gestion et de tri des déchets ou encore les travaux de gros entretien qui permettent de rénover les équipements en place.
Le présent amendement propose donc d’inclure ces différentes catégories de travaux dans la liste.
Il propose également de préciser que les travaux bénéficiant du taux de 5, 5% sont ceux visés par la liste mais également les travaux induits, indissociablement liés à ces travaux (il s’agit de viser par exemple, non seulement l’installation d’une chaudière performante mais également les travaux de maçonnerie et de raccordement nécessaires à l’installation de cette chaudière).
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