Interventions en hémicycle de Pierre Jarlier

Sans être totalement convaincu, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’article L. 122-2 du code de l’urbanisme prévoit que l’établissement public qui élabore le SCOT peut, jusqu’au 31 décembre 2016, accorder des dérogations à la règle d’extension limitée de l’urbanisation en l’absence de SCOT. Cette disposition permet aux communes et EPCI qui se sont engagés dans l’élaboration d’un SCOT de poursuivre ce travail ...

Non, je le retire, monsieur le président.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à mon sens, il est nécessaire de prendre un peu de recul. De fait, ces enjeux dépassent largement les prochaines échéances électorales. Je rappelle que, pour un projet d’urbanisme, on travaille à l’échelle de cinq, dix ou quinze ans.

Il est important de conserver cette vision de long terme ! Par ailleurs, la législation évolue. Il y a treize ans, le Sénat a débattu du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, ou SRU. Il s’agissait de passer d’une logique de foncier à une logique de projet. Sur la base de ce texte, un certain nombre de chantiers ont...

… et s’oppose simplement à ce qu’elle soit imposée aux élus. C’est, du reste, le sens d’un amendement déposé au titre du présent article. Toutefois, afin que le processus aboutisse, que les élus se l’approprient, que l’idée d’un urbanisme intercommunal se répande dans l’ensemble du pays – c’est aujourd’hui nécessaire –, plusieurs conditions do...

M. Pierre Jarlier. … et l’image du Sénat en souffrirait beaucoup !

Il est défendu.

Il est défendu, monsieur le président. Il s’agit en effet d’éviter un avis redondant.

Je relève une autre difficulté. Dans le texte de la commission, la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 60 indique que la carte communale « est soumise pour avis à la chambre d’agriculture et à la commission départementale de consommation des espaces agricoles ». Or il est prévu dans la phrase qui suit immédiatement que cette commis...

Je voterai, comme plusieurs de mes collègues du groupe UDI-UC, contre la suppression de cet article. Tout d’abord, je le répète, je suis favorable à l’approche intercommunale de l’urbanisme, car c’est une manière d’envisager l’aménagement du territoire de façon durable et équilibrée. Toutefois, je pense également – nous en avons peu parlé, mê...

Enfin, contrairement à ce que je viens d’entendre, il me semble primordial que le Sénat fasse entendre sa voix. Il est complètement dans son rôle de représentant des collectivités. En termes d’image, il importe que nous envoyions un signal clair à l’Assemblée nationale.

Les communes sont aujourd’hui confrontées à une double difficulté. D’une part, elles ont moins de moyens, moins de moyens financiers, mais moins de moyens en ingénierie et en appui technique, aussi, puisque, petit à petit, l’État s’éloigne d’elles. Il n’est que de lire le projet de loi de finances pour 2014 : on supprime purement et simplemen...

Cet amendement tend à ne pas intégrer les plans de sauvegarde et de mise en valeur dans les transferts. Le texte fait référence à un transfert des documents d’urbanisme en tenant lieu, c’est-à-dire qu’on intègre les POS, les PAZ, ou plan d’aménagement de zone, mais aussi les plans de sauvegarde. Cela pose un vrai problème parce que ces plans d...

Exactement !

Le présent amendement vise à prendre en compte, dans les modalités de transfert de plein droit de la compétence PLUI, le cas des EPCI qui n’existeraient pas à la date de publication de la loi ALUR : ces EPCI doivent également bénéficier de la disposition soumettant le transfert de la compétence PLUI à un certain consensus avec ses communes memb...

Je partage complètement l’analyse de M. Vandierendonck, mais, pour que des territoires bien organisés, à une échelle pertinente, puissent financer l’ingénierie, il faut des intercommunalités de taille suffisante. Le signal adressé aux intercommunalités qui doivent fusionner est très négatif. Ce sera un frein aux fusions. C’est la raison pour l...

Cet amendement concerne la modification du délai pour pouvoir réviser les documents d’urbanisme. Le texte initial prévoit que les communes puissent réviser leurs documents d’urbanisme jusqu’à la date de publication de la loi. Or, dans la mesure où on laisse une souplesse dans les délais, dans la mesure où le transfert n’est plus obligatoire, i...

Cet amendement permet d’éviter les « zones blanches » durant la période de transition. Il y a exactement le même problème entre la période de transfert de compétence et la période d’élaboration du PLUI. Cela peut prendre un certain temps : il faut trouver les consensus nécessaires, il peut y avoir des contentieux. Il faut donc que les document...

Je fais mienne la présentation de ma collègue. J’ajoute qu’il s’agit également de corriger l’expression « mis en forme », qui ne renvoie à aucune notion juridique. Or mieux vaut être précis dans ce domaine !