Interventions en hémicycle de Pierre Jarlier

Il s’agit de traiter du problème des bâtiments d’intérêt particulier dans les zones naturelles. Il faut veiller à maîtriser parfaitement les évolutions dans ces zones, y compris les changements de destination de locaux. Cet amendement permet d’identifier ces bâtiments afin de pouvoir les rénover, procéder à un changement de destination, sous r...

J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Il est important de prévoir un délai suffisant. Tout d’abord, il faut tenir compte des éventuels contentieux. En outre, l’ampleur de certains projets peut justifier un délai plus long. Il est donc nécessaire d’apporter une certaine souplesse. Douze ans, c’est mieux que neuf ans. C’est la rai...

Je ne nie pas que le rapporteur améliore considérablement le texte de la commission. Mais, soyons clairs, deux difficultés vont se poser. Premièrement, ce sera seulement à titre exceptionnel que l’on pourra pastiller les zones agricoles de certains villages et donc y construire. Je le répète, en prévoyant l’obligation de recueillir l’autorisat...

Oui, madame la présidente. Je précise que, aux termes de mon amendement n° 635 rectifié, ce n’est pas le maire qui décide : c’est le règlement qui fixe les conditions dans lesquelles on peut envisager le changement de destination. Le maire n’a donc pas à prendre de décision en opportunité.

Il est préférable de porter le délai à douze ans, même si c’est un choix par défaut. Cela étant, deux problèmes subsisteront, qu’il faudra absolument régler au cours de la navette. Premièrement, il importe de prendre en compte les projets d’aménagement de long terme en cours. Pour le moment, le texte n’est pas suffisamment précis sur ce point...

Il est défendu.

Cet amendement se situe dans le prolongement de ceux qui ont déjà été défendus : il vise à permettre la mise en place de COS pour tenir compte des spécificités de certains secteurs.

Le sous-amendement vise à limiter la fixation d'une superficie minimale au seul cas des terrains concernés par un dispositif d’assainissement non collectif.

La rédaction du texte était très restrictive. Je voudrais remercier le rapporteur de proposer de réintroduire une disposition que nous avions insérée dans le projet de loi relatif à l’urbanisme et à l’habitat, dont j’étais rapporteur pour avis. Cette disposition apportera de la souplesse, pour permettre aux communes qui perdent de la population...

Il s'agit d'un amendement de cohérence concernant le système de transfert des possibilités de construction résultant du COS dans les zones naturelles de protection paysagère en vue de favoriser le regroupement des constructions dans certains secteurs. Ce système, introduit par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, est codifié. Dans ces secteu...

Il s’agit simplement de prévoir un certain délai pour la mise en œuvre des transferts de COS.

Cet amendement vise à supprimer la précision que la dérogation ne s’appliquera qu’aux terrains en friche depuis plus de dix ans. En effet, dans les zones de montagne, notamment dans le grand Massif central, il faut vraiment bien chercher pour trouver des terrains en friche… Le dispositif de M. Brottes, qui a été président de l’Assemblée nationa...

M. Pierre Jarlier. Les dispositions de l’amendement de la commission répondent parfaitement aux préoccupations des élus de montagne, notamment. Le transfert de droit à construire sera possible, sans reposer sur le COS – je parle ici sous le contrôle de mon collègue André Vairetto, qui préside le groupe d’études sur le développement économique d...

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue président du groupe d’études sur le développement économique de la montagne.

Il est défendu, madame la présidente.

Je veux juste dire un mot sur cet article 79, que je trouve très intéressant. En effet, la notion de projets d’intérêt majeur permettra d’engager des partenariats afin de mener des opérations d’aménagement, notamment dans les centres anciens. On a beaucoup parlé du logement pour tous. Or le projet de loi ouvre là une possibilité de requalifier...

Cet amendement est identique aux deux précédents. On peut effectivement se poser la question suivante : il n’est pas rare qu’un SCOT correspondant à un bassin de vie englobe des intercommunalités relativement petites ; sachant que les fusions d’EPCI sont fortement encouragées aujourd’hui, que se passera-t-il lorsque le nouvel EPCI atteindra un...

Cet amendement tend à permettre à une commune qui se retire du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale pour en intégrer un autre de continuer à bénéficier d’une urbanisation, avec l’accord du président du syndicat du SCOT et non du préfet.

Cet amendement n’est pas tout à fait satisfait, puisque c’est bien le préfet qui va accorder la dérogation, au-delà de six ans. Il est dommage, à mon sens, de pénaliser une commune qui avait fait l’effort d’intégrer un schéma de cohérence territoriale et qui en intègre un autre. Il serait plus satisfaisant qu’elle puisse bénéficier ensuite d’un...