Interventions en hémicycle de Pierre Jarlier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, nous avons la chance de bénéficier d'un texte non pas squelettique, monsieur M. Repentin, mais complémentaire d'un vaste plan d'ensemble pour le logement, initié par le Gouvernement. Il s'agit d'un engagement sans précédent, et je vous invite, monsieur Repen...

L'amendement présenté par la commission des affaires sociales est intéressant en ce qu'il devrait justement permettre de favoriser la construction de logements sociaux lorsque la commune n'a pas atteint l'objectif fixé par la loi. Néanmoins, et je rejoins ici ce qui a été dit au sujet d'autres amendements, il nécessite un certain nombre d'adap...

On pourrait parfaitement imaginer imposer aux communes qui n'ont pas atteint leur objectif la définition de tels périmètres. Pour l'instant, c'est une faculté, mais cette réflexion doit faire partie du débat en deuxième lecture. Deuxièmement, je ne vois pas comment nous pourrions imposer un pourcentage de logements sociaux pour tout permis de ...

L'objectif est très difficile, notamment pour l'office d'HLM qui réalise exclusivement du logement social, ou pour d'autres organismes qui construisent uniquement d'autres types de logements. En revanche, pour aller plus vite dans la construction de logements sociaux, nous pourrions tout à fait imaginer que cet objectif soit atteint sur une ann...

Voilà !

Cet amendement a pour objet de proroger d'un an le délai accordé aux offices existants pour qu'ils adoptent le statut d'offices publics de l'habitat, cette transformation devant intervenir dans un délai de trois ans, et non deux ans, à compter de la publication de l'ordonnance.

Je soutiendrai cet amendement car, en deçà d'un certain seuil, ce sont les collectivités locales, et non l'Etat, qui sont amenées à investir dans la construction des gendarmeries. Or, aujourd'hui, l'évolution des coûts de construction compromet l'équilibre de ces opérations, notamment en raison des contraintes techniques qui sont imposées par ...

Si imparfait soit-il, l'article 55 de la loi SRU a au moins un double mérite : il favorise la mixité sociale, notamment pour les collectivités qui étaient en retard en matière d'habitat social, et a révélé, après cinq ans, des situations très diverses, qui ont été rappelées par M. le ministre. L'heure est sans doute venue de tirer un bilan au ...

Bien sûr !

Récupérer une partie de la plus-value réalisée par le propriétaire d'un terrain rendu constructible par un document d'urbanisme peut s'avérer très utile pour les communes, car, compte tenu de la grave crise du logement que nous connaissons, les collectivités locales sont appelées à consentir des efforts importants pour construire de nouveaux lo...

Il ne faut pas exagérer !

Cet amendement n'ayant aucun rapport avec l'article 2, la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement est identique au précédent. Le projet de loi vise à obliger le conseil municipal à dresser tous les trois ans un bilan de l'application du plan local d'urbanisme, notamment en matière de politique du logement, puis à délibérer sur les suites à donner à ce document. Notre amendement a un double objet. Il s'agit, d'abord, de pré...

La commission a émis un avis défavorable, pour la même raison que sur l'amendement précédent.

Monsieur le président, cet amendement est identique à l'amendement n° 17. Il est donc défendu.

La commission des lois est très attachée au choix offert à la commune de mettre en place le droit de délaissement ou de rester dans le droit commun. En effet, lorsque des périmètres sont mis en place, il est important de se donner les moyens de réaliser les logements tels qu'ils ont été définis. Néanmoins, j'ai pris bonne note des arguments de...

Cet amendement a pour objet de faire figurer dans les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu des plans locaux d'urbanisme la mention selon laquelle ces documents peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Une telle pos...

L'essentiel est que la disposition ne soit pas opposable aux tiers et qu'elle soit néanmoins consacrée dans la loi.

Ces amendements ont pour objet d'améliorer la sécurité juridique des constructions existantes : à l'issue d'un délai de dix ans à compter de l'achèvement d'une construction, la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des règles applicables aux autorisations d'urbanisme ne pourra plus être opposée. Nous reprenons ainsi l'une des préconisations...

Ces amendements ont pour objet de mieux circonscrire l'action en démolition. Ainsi, ils visent à cantonner la possibilité d'une condamnation à démolition à l'hypothèse d'une annulation préalable du permis de construire dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, sans préjudice des dispositions générales du droit des biens. Par ailleurs,...