Interventions en hémicycle de Pierre Jarlier

D'une part, j'avais annoncé dès le début de mon propos qu'il s'agissait d'un amendement d'appel portant sur les abus imputables à ces associations de circonstance - les associations légitimes, je le répète, ne sont pas en cause - qui se constituent dans le seul but de monnayer les prix des terrains. Cette pratique est dommageable pour les promo...

... qui peuvent être concernées par les projets. D'autre part, j'ai bien entendu les arguments de M. le ministre. Je vais bien évidemment retirer cet amendement, car j'ai conscience que, dans sa rédaction actuelle, il ne répond pas à la question posée ; mais je souhaite qu'une réflexion s'engage pour que ces abus inacceptables soient évités.

Je présente de nouveau l'amendement que la commission des lois avait déposé, parallèlement à celui de la commission des affaires économiques, en première lecture. Il convient en effet, même si l'on augmente le pourcentage de logements sociaux et la surface disponible, de respecter les orientations du projet qui a été défini dans le cadre du do...

En première lecture, j'avais cosigné et soutenu, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, la proposition de M. Braye visant à créer, au profit des communes, une taxe sur les transactions concernant les terrains devenus constructibles. En effet, une telle taxe permettrait à ces communes de bénéficier d'un juste retour sur les...

Tout le monde ici veut construire des logements sociaux !

Je n'accepte pas le procès d'intention qui consiste à dire qu'un certain nombre de nos collègues n'en voudraient pas dans leur ville. J'ai beaucoup de respect pour vous, monsieur Sueur.

C'est ce que vous avez dit ! Je ne voterai pas cet amendement parce que je crois aux vertus du pragmatisme. Tout à l'heure, nous avons voté un dispositif qui permet d'aller plus loin, en imposant, avec souplesse, aux communes qui n'atteignent pas leurs objectifs une construction de 30 % en flux sur une période triennale. M Dubois a très bie...

Je me réjouis de cette rectification, que je souhaitais moi-même proposer, monsieur le président. Certes, il faut que les communes rattrapent leur retard, mais il faut aussi prévoir une plus grande souplesse pour permettre à certaines de réaliser, si elles le souhaitent, une année, une opération locative sociale et, l'année suivante, une opéra...

Je ne partage pas le point de vue des orateurs qui m'ont précédé. En réalité, cet amendement est équilibré, puisqu'il respecte l'architecture de la loi SRU. C'était d'ailleurs le voeu du Sénat en première lecture. Les réflexions qui ont été menées entre les deux lectures ont permis d'aboutir à cette convergence. La rédaction proposée pour l'ar...

Je suis d'autant plus attentif à l'amendement de M. Repentin que, lorsque le Sénat a débattu le projet de loi SRU, nous avions précisément proposé que la référence soit prise au sein de l'intercommunalité telle qu'elle était définie dans la loi Chevènement : le gouvernement de l'époque s'y était opposé. Je constate que les choses ont évolué ! Q...

Nous avions adopté ici en première lecture, après un long débat, une position de sagesse en maintenant l'architecture de l'article 55 de la loi SRU. J'avais d'ailleurs soutenu cette position d'équilibre en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois. Il avait même été convenu qu'en deuxième lecture, grâce à la contribution d'un gro...

Aujourd'hui, deux ou plusieurs groupements de communes ne peuvent pas créer conjointement un office de tourisme intercommunautaire. En effet, le code du tourisme, dans ses articles L. 133-2 et suivants, réserve la possibilité de recourir à un établissement public industriel et commercial chargé de la promotion du tourisme soit aux seules commu...

Le syndicat mixte n'est pas du tout adapté, aujourd'hui, aux nouvelles pratiques des offices de tourisme, notamment intercommunaux. D'une part, un syndicat mixte ne peut être composé que de communes. Or, aujourd'hui, le comité directeur d'un office de tourisme comprend également des professionnels du tourisme. La formule de l'EPIC est donc beau...

L'article 96 de la loi de finances pour 2004 a fondé le bénéfice d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'État sur l'exercice d'activités relevant du service d'intérêt général. Étaient concernés à ce titre les organismes d'HLM, les sociétés d'économie mixte et les unions déconomie sociale. L'amendement que je vous présente tend à pr...

Il peut effectivement s'avérer utile d'encadrer dans le temps le régime d'exonération des copropriétés gérées par les sociétés d'HLM. Par ailleurs, limiter l'exonération fiscale aux copropriétés dont plus de la moitié des lots appartient encore à ces sociétés d'HLM peut se justifier, notamment pour inciter à vendre plus rapidement les logement...

L'amendement n° II-296 prévoit de limiter le bénéfice du régime fiscal Malraux à une période de douze années à compter de la création d'un secteur sauvegardé ou d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Pour rester dans l'esprit de l'amendement de la commission, nous proposons que, pour les secteurs sauvegardés,...

À mon avis, pour les raisons que j'ai déjà évoquées tout à l'heure, nous devons prévoir un régime plus long pour les secteurs sauvegardés. En effet, je le répète, la mise en place du plan de sauvegarde prend plusieurs années. La proposition de M. le rapporteur général consistant à prévoir trois ans supplémentaires permet au moins de mettre en ...

Lors de l'examen au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement, nombre de nos collègues ont réaffirmé à plusieurs reprises l'intérêt majeur pour les collectivités territoriales de disposer d'outils efficaces afin de lutter contre la vacance des logements et l'insalubrité, phénomènes qui, chacun le sait, sont très souven...

L'amendement n° II-297 rectifié, présenté par la commission des finances, prévoit d'exclure du plafonnement des avantages fiscaux instauré par l'article 61 du présent projet de loi de finances, pour le régime fiscal Malraux, une partie des dépenses liées à la rénovation d'immeubles dans les secteurs sauvegardés ou les zones de protection du pat...

Non, monsieur le président, je le retire, ainsi que les amendements n° II-267 rectifié et II-338 rectifié.