Interventions de Pierre Jarlier

L'amendement a été retiré, mais je crois qu'il aurait été, de toute façon, à la source d'une autre difficulté : il aurait sans doute provoqué une multiplication du nombre des dossiers, alors que l'objet du dispositif proposé par le Gouvernement est de permettre à la commune d'intervenir pour le compte de plusieurs propriétaires et de déposer év...

Cet amendement est important pour la poursuite des politiques territoriales de gestion de l'eau à l'échelle des bassins versants dans le cadre des contrats de rivière, politiques dont le succès mérite d'être souligné. Il faut aussi saluer l'engagement des élus, à l'échelle des bassins versants, qui a suscité des actions intercommunales, voire b...

Je vous remercie, monsieur le ministre.

Il est défendu, monsieur le président.

Je voudrais tout d'abord profiter de cette occasion pour répondre à Mme Bricq, qui a indiqué tout à l'heure que j'avais proposé de fixer un plafond de dépenses de 150 millions d'euros pour les interventions en faveur des communes rurales, alors qu'il s'agira, je le répète, d'un plancher. C'est bien ce que prévoient nos deux amendements identiq...

Il est défendu.

Avant que vous mettiez aux voix l'amendement n° 152, monsieur le président, je souhaiterais dire quelques mots. Monsieur le ministre, vous avez qualifié cet amendement de contraignant. Pour ma part, je l'estime nécessaire. Il est en effet important d'être sûr de la destination des 150 millions d'euros. Vous le savez, des investissements très ...

Il est défendu, monsieur le président.

Cet amendement a lui aussi pour objet de prévoir que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et ceux des usagers et des associations détiennent respectivement 40 % du nombre total des sièges au sein des comités de bassin, ce qui est la pratique actuelle. Il va d'ailleurs dans le même sens que l'amendement n° 2...

J'ai bien entendu les différents arguments qui ont été avancés. A titre personnel, j'étais plutôt favorable à l'amendement présenté par M. Revet, mais j'étais tenu par l'avis de la commission des lois. Je retire maintenant l'amendement n° 144.

L'amendement n° 160 satisfait à la première partie de l'amendement n° 145, puisqu'il ne permet pas aux représentants de l'Etat de participer à l'élection du président ; compte tenu de la nouvelle composition du comité de bassin, qui permet d'avoir 50 % d'élus au sein du comité, il n'est pas nécessaire de préciser que le président doit être élu ...

Il s'agit de deux amendements de précision, monsieur le président.

Ces amendements ont pour objet de préciser que l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés, doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de prendre en charge sur le budget général, pour une durée limitée, les dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif. Les services publics...

Il faudrait en outre, déplacer l'amendement, pour l'insérer après le premier alinéa du 3°, autrement dit après la phrase : « Elles doivent assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif. »

Il est défendu, monsieur le président.

Cet amendement est identique à l'amendement n° 44 présenté par la commission des affaires économiques. Il permet d'apporter des garanties supplémentaires aux acquéreurs non professionnels. A cet égard, il convient de rappeler que le coût d'une installation d'assainissement non collectif s'élève à environ 8 000 euros. Notre amendement permet ég...

Je répondrai d'abord à M. le ministre. Je souhaite maintenir l'amendement de notre commission. Certes, celui-ci tend à introduire des contraintes supplémentaires pour le vendeur, mais l'acquéreur en supportera aussi pour mettre aux normes son installation. Il faut donc que l'acquéreur soit informé au moment de la transaction de la nature des tr...

Monsieur Revet, à l'évidence, il n'y a aucune obligation de disposer d'une installation en conformité pour vendre un immeuble : il s'agit simplement d'assurer l'information de l'acquéreur sur l'état de l'assainissement collectif et, désormais, non collectif au moment de la transaction. Il n'y a donc aucune obligation de procéder à des travaux, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques dont nous sommes saisis était très attendu. La dernière réforme substantielle de la politique de l'eau, depuis la loi fondatrice du 16 décembre 1964, remonte à la loi du 3 janvier 1992. Quant au projet de loi adopté par l'Asse...

Je ne sais pas si cet amendement est remarquable mais il tend en tout cas à répondre aux souhaits des élus de la montagne comme à ceux de MM. Biwer et Virapoullé. La nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement prend en compte les charges des communes liées à la gestion de l'espace. C'est une nouvelle disposition attendue de...