Interventions de Pierre Jarlier

Ça, c’est bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est la bienvenue aux yeux des sénateurs de l’UDI-UC, car, dans un contexte de crise de confiance entre la population et nos institutions, l’élu local reste le garant du bon fonctionnement de notre démocratie de proximité. Il doit donc pouvoir s’engager li...

Je vous remercie Madame la Présidente. Je tiens à saluer l'initiative de M. Jacques Pélissard. La possibilité de créer des communes nouvelles existe d'ores et déjà mais a rencontré un succès limité. Les besoins de mutualisation des moyens sont pourtant importants dans certains territoires. Je pense que c'est au début des mandats municipaux que...

Comme je l'ai déjà dit lors de la présentation du rapport, la vraie question est celle de l'automaticité du transfert de la TCCFE pour les communes de moins de 2 000 habitants lorsqu'elles ont transféré la compétence : pourquoi prévoir cette automaticité alors qu'il ne s'agit pas d'une taxe affectée ? Au conseil syndical de dire s'il a besoin d...

C'est déjà commencé !

Tout en souscrivant aux orientations du programme de stabilité, je me demande si les 11 milliards d'euros demandés aux collectivités contiennent bien la baisse de 4,5 milliards d'euros des concours financiers de l'État déjà annoncée. Vous parliez de baisses de DGF de 4 % ; j'en ai vu de 10 %, dans des intercommunalités, avec seulement 1,5 milli...

La disposition prise en loi de finances rectificative avait suscité l'émotion dans beaucoup de communes. Le lien qui existe entre le transfert des compétences et le transfert des moyens est problématique. On a transféré systématiquement aux syndicats d'électrification une taxe qui n'était pas affectée. Il y a là une perte de recettes pour les c...

Je ne suis pas systématiquement communaliste, mais il faut adapter la ressource aux besoins, tout en revenant au système classique de fonctionnement des syndicats. Pourquoi ne pas se donner la possibilité de moduler chaque année le prélèvement sur la taxe en fonction des besoins réels du syndicat ? Certains syndicats sont dans une situation ass...

Monsieur Monsellato, vous avez dit que l'on pourrait imaginer une fiscalité commune si neuf pays de la zone euro y était favorables. Neuf de ces pays vont-ils être seulement concernés, ou faut-il trouver une majorité à l'intérieur de ce groupe ? Par ailleurs, vous avez indiqué que l'argent engagé dans les paradis fiscaux était préalablement ta...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette initiative parlementaire d’organiser un débat en séance publique sur l’évolution de la péréquation est bienvenue. En effet, le Sénat n’a pas eu l’occasion de se pencher sur cette question lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2013 et pour 2014. Avec la réforme...

En outre, la fragilité de certains départements ruraux, notamment de moyenne montagne, devrait être mieux prise en compte, avec une augmentation du poids des critères reflétant la spécificité de leur situation, comme celui du revenu par habitant, par exemple. Ce sont là autant de questions imposant, madame la ministre, la poursuite du travail ...

Absolument !

Je soutiens également la position de la commission. Lorsque les choses fonctionnent bien, il n’est pas nécessaire d’introduire de la complexité. Nous avons en effet besoin de stabilité. En l’absence de tout EPF, on peut très bien envisager la création d’un EPF d’État ; mais lorsqu’il existe un EPF local, qui fonctionne bien, laissons les choses...

Je trouve dommage que nous ne puissions pas en cet instant discuter des amendements de repli suivants, qui pourraient peut-être nous permettre de trouver une solution. On peut regretter le départ des services de l’État. Ce qui est en cause aujourd’hui, c’est la capacité des communes rurales d’avoir une ingénierie de qualité qui les aide à appr...

Conférer aux EPCI des prérogatives en matière de préemption est une idée intéressante, et c’est déjà possible si la commune le souhaite. Mais il ne faudrait pas que cette mesure soit un frein à la mise en place des PLUI, les plans locaux d’urbanisme intercommunal, car, si elle était adoptée, les maires se verraient dessaisir d’une partie de leu...

… c’est-à-dire une législation de plus en plus complexe en matière de droit des sols et de planification. De nombreuses communes rurales risquent de se trouver confrontées à des difficultés. Il est vrai que le droit des sols relève, en théorie, des communes. Nous ne sommes pas allés jusqu’au bout de la démarche ; nous devons le faire maintenan...

Il convient donc, sur cette question, de ne pas se précipiter ; c’est pourquoi je suivrai l’avis de la commission.

Cet amendement vise à maintenir un seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme qui ne nuise pas aux fusions. Nous comprenons que les communautés doivent s’emparer de plus en plus de compétences parce que ce sera sans doute à cette échelle que les choses se ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il tend à ce que les communautés issues de la fusion de plusieurs EPCI qui demeurent en dessous du seuil de 15 000 habitants puissent continuer à bénéficier du concours des services de l’État pour l’instruction des permis. Je précise qu’il s’agit non pas des services de l’assistance...

Globalement, on peut considérer que des outils nouveaux sont nécessaires afin de libérer du foncier, surtout pour des opérations prioritaires ou d’importance, notamment dans les zones tendues. Cet amendement me semble aller dans ce sens. Peut-être faut-il le sous-amender, comme le suggère M. le rapporteur ? Toutefois, la situation n’est pas to...