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768 amendements trouvés


07/07/2021 — Amendement N° 34 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Mélot, MM. Malhuret, Guerriau, Lagourgue, Menonville, Wattebled, Médevielle, Verzelen

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un ...

07/07/2021 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 4 (Rejeté)
Mme Mélot, MM. Malhuret, Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Médevielle, Verz...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans une commune de plus de 3 500 habitants 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de moins de 3 500 habitants 30 % et, dans les autres collectivités territoriales, 20 % des électeurs peuvent demand...

06/07/2021 — Amendement N° 835 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 4 ter (Retiré)
MM. Menonville, Guerriau, Médevielle, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Verzelen

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5217-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du conseil de la métropole, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la re...

06/07/2021 — Amendement N° 333 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Mélot, MM. Decool, Guerriau, Wattebled, Lagourgue, Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Verzelen

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du deuxième alinéa à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « construction et de l’habitation, », sont insérés les mots : « et dès lors que cet arrêté le prévoit, ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, si à l’issue de l’une des périodes triennales définies à l’art...

06/07/2021 — Amendement N° 332 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mélot, MM. Decool, Guerriau, Wattebled, Lagourgue, Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Verzelen

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent dépo...

05/07/2021 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20202021-707 - Article 21 (Retiré)
MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Alain Marc, Watteb...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : sauf si, le cas échéant, le salarié concerné en fait la demande expresse Exposé sommaire : L’introduction du Médecins Praticiens Correspondants (MPC) est une disposition innovante de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020. Le suivi de l’état de santé au travail des salarié...

05/07/2021 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20202021-707 - Article 16 (Rejeté)
MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Watteb...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 4624-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2-2. – Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile d...

05/07/2021 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20202021-707 - Article 18 (Rejeté)
MM. Chasseing, Médevielle, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled...

Alinéa 8 Après les mots : médecin du travail insérer les mots : ou par un infirmier de santé au travail Exposé sommaire : Actuellement, seuls les médecins du travail peuvent réaliser l'examen de reprise du travail d'un employé après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'acci...

05/07/2021 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20202021-707 - Article 22 (Rejeté)
MM. Chasseing, Médevielle, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4623-3-1. – Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit la fraction et le contenu des missions mentionnées à la première phrase. » Exposé sommaire : L’Accord National Interprofession...

05/07/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20202021-707 - Article 8 (Rejeté)
MM. Chasseing, Médevielle, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés. Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail : aide à l’évaluation des ris...

05/07/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20202021-707 - Article 8 (Rejeté)
MM. Chasseing, Médevielle, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Wattebled, Decool, Capus, Malh...

Alinéa 18 Après le mot : compétents insérer les mots : et, le cas échéant, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics Exposé sommaire : L'accord national interprofessionnel sur la santé du travail, signé le 09 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre p...

14/04/2021 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20202021-385 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled, Médevielle, Decool, Mme Mélot, MM. Lagou...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou au financement de participations ou souscriptions prévues par les 8° à 11° et 14° de l’article L. 4211-1 Exposé sommaire : L’instauration des fonds souverains régionaux, telle que prévue par la proposition de loi, vise bien à soutenir le tissu local des entreprises, en perme...

14/04/2021 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20202021-385 - Article 1er (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled, Médevielle, Decool, Mme Mélot, MM. Lagou...

Alinéa 5 Remplacer le taux : 90 % par le taux : 80 % Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposition de loi en Commission des Finances, le Rapporteur a émis des craintes quant à la stabilité financière du dispositif. Il a notamment pointé le risque qui résulterait de l’articulation entre, d’une part, la liquidité du volet « ressource...

13/04/2021 — Amendement N° 37 5ème rectif. au texte N° 20202021-508 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Menonville, Guerriau, Verzelen, Wattebled, Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l’environnement pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis. E...

13/04/2021 — Amendement N° 36 4ème rectif. au texte N° 20202021-508 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Menonville, Guerriau, Verzelen, Chasseing, Alain Marc, Capus, Mme Mélot, M. Lagourgue

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf démarche volontaire des propriétaires d’ouvrages y compris lors des renouvellements d’autorisations, aucun équipement ni aménagement desdits ouvrages ne peut être impos...