Interventions en hémicycle de Pierre-Jean Verzelen

Il est défendu, madame la présidente.

La résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus peut être significativement allongée par des délais de paiement accordés par le juge dans la limite de trois ans. Le juge ne peut accorder un tel délai qu’à un « locataire en situation de régler sa dette locative ». Cette fa...

Il est défendu !

Cet amendement, déposé par Emmanuel Capus, vise à réduire le délai de six semaines à un mois, car un délai exprimé en semaines introduirait de la confusion dans les procédures.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, par les temps qui courent, un texte comprenant le mot « retraite » dans son intitulé, mais permettant de débattre dans le calme, dans un climat de consensus et même d’unanimité, à l’Assemblée nationale, cela ne va pas forcément de soi. Si cela a été rendu possible, c’est parce qu...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avais préparé une intervention, mais, de nombreuses choses ayant déjà été dites, j’essaierai d’éviter les répétitions. J’ai pris des notes au fur et à mesure de la discussion, et j’espère que mon propos sera clair ! Qu’il existe des tensions très f...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement dans les outre-mer constitue un problème grave et persistant. La question du logement est au centre des attentes et des préoccupations des populations ultramarines. Les chiffres sont là : dans les départements et régions d’outre-mer, on évalue à 110 000 le n...

Comme les autres intervenants, je salue l’initiative de la commission des finances. Cette dernière nous propose de nous pencher sur un sujet à l’origine de nombreuses discussions et de divers fantasmes, lié, de manière centrale, au financement du budget de l’État. Il s’agit également d’une certaine conception de la justice face à l’impôt, notam...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2021, sur 32 000 affaires suivies par des juges d’instruction, 1 700 arrêts ont été prononcés par les cours d’assises à la suite d’un procès, pour environ 2 800 auteurs de faits mis en accusation. Les affaires portées devant une cour d’assises ne représentent qu’une pa...

Madame la ministre, vous l’avez indiqué, l’apprentissage connaît un succès sans précédent. En période de crise pandémique, le nombre d’apprentis a été multiplié par deux, pour atteindre aujourd’hui 740 000. Même si ces chiffres doivent se confirmer dans le temps, chacun s’accorde à dire qu’il s’agit d’une action à mettre au crédit du Gouverneme...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, avant janvier 1975 – c’était hier –, l’avortement était un délit pénal sanctionné jusqu’à cinq ans de prison. Les médecins pouvaient être condamnés à une interdiction d’exercer et les femmes concernées étaient contraintes de se rendre à l’étranger ou de...

Ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire ; il sera beaucoup plus difficile de s’attaquer à cette liberté quand elle sera gravée dans le marbre de la Constitution. Pour conclure, je dirai qu’il ne manque pas de saveur de voir celles et ceux qui remettent en cause nos institutions, qui défendent l’idée d’une VIe République, s’appuyer aujo...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous souvenons tous du samedi 14 mars 2020, veille des élections municipales, quand Édouard Philippe, alors Premier ministre, prenait la parole pour annoncer la fermeture des bars, des restaurants, des discothèques et de tous les lieux recevant du public qui n’étaient pas indis...

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le secrétaire d’État, je pose aujourd’hui de nouveau une question sur la virgule de Roissy, que j’avais posée il y a un an maintenant. Le ministre des transports m’avait alors répondu que les choses avançaient très bien sur le barreau Roissy-Picardie. C’est vrai, c’est une très bonne nouvelle, mais ce n’est pas...

Pour ma part, je vous parle d’un raccordement d’un peu plus d’un kilomètre qui permettrait de raccrocher la gare de l’aéroport de Roissy à la ligne qui relie Paris à Villers-Cotterêts, Soissons, Laon et Hirson. L’enjeu de ce projet en matière de maillage territorial est très important. Dans un territoire difficile, cela faciliterait la mobilit...

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur le sujet des inondations qui surviennent, non pas seulement à l’occasion de phénomènes climatiques extrêmes, mais de manière régulière dans de très nombreux territoires, comme dans mon département de l’Aisne il y a quelques semaines. La situation est telle qu’il suffit parfois...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les thérapies de conversion, expression générique née aux États-Unis en 1950, sont des pratiques de natures diverses, qui se fondent toutes sur des croyances selon laquelle l’orientation sexuelle et l’identité de genre d’une personne peuvent et doivent, le cas échéant, être changée...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, certaines révélations ont entraîné une prise de conscience majeure, au point de modifier notre perception de la réalité. Elles ont parfois conduit à des changements législatifs d’ampleur. À cet égard, Irène Frachon – d’autres l’ont souligné – est probablement l’une des plu...

Monsieur le président, hier soir, sur le scrutin n° 84 portant sur l’amendement n° 226 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel, Mmes Colette Mélot et Vanina Paoli-Gagin, MM. Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean...

Monsieur le secrétaire d’État, comme nous sommes dans un débat sur la situation des comptes publics, je voulais vous interroger sur la structuration de la dette française. Plus précisément, je souhaite que vous nous indiquiez à qui appartient la dette. Depuis des dizaines d’années, la France emprunte, en général, sur les marchés financiers. De...