Amendements de Pierre Laurent

I. – Alinéa 29 Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs sociétés agréées assurant la distribution des titres qu’elle groupe par les mots et une phrase ainsi rédigée : qu’elle vote en assemblée générale. Les possibles dérogations applicables aux barèmes décidées en conseil d’administration des sociétés coopératives de messageries de presse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, étant entendu que les auteurs de cet amendement s’opposent à la réforme de la régulation de la distribution de la presse et le remplacement du CSMP et de l’ARDP par l’ARCEP.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence faisant suite à l’opposition des auteurs de cet amendement au transfert de compétences en direction de l’ARCEP

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence faisant suite à l’opposition des auteurs de cet amendement au transfert de compétences en direction de l’ARCEP

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence faisant suite à l’opposition des auteurs de cet amendement au transfert de compétences en direction de l’ARCEP

Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses travaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte les organisations professionnelles mentionnées au 5° du présent article et peut solliciter le Conseil d’État, la Cour de Cassation, la Cour des com...

Alinéas 54 à 119 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le gouvernement a décidé de remplacer le CSMP et l’ARDP par l’ARCEP. L’objectif annoncé est de lever les doutes sur de possibles conflits d’intérêts, les éditeurs de presse se retrouvant clients, décideurs et régulateurs. Les auteurs de cet amendement doutent de cet argument, étant en...

Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne et dépassant ne peuvent s’opposer à la demande de classeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, étant entendu que les auteurs de cet amendement s’opposent à l’ouverture à la concurrence du système de distribution de la presse.

I. – Alinéa 10 1° Première phrase Remplacer les mots : sociétés agréées par les mots : sociétés coopératives de groupage de presse 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéas 24 et 72 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en concurrence prévue à partir de 2023 en matiè...

I. – Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Les journaux et publications ne relevant pas la presse d'information politique et générale sont distribués selon des règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités, qui ne peuvent être nulles, servies aux points de vente définies par un accord int...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des 2° et 3° du présent article, une commission composée de représentants des entreprises de presse, des sociétés de distribution de la presse et des diffuseurs de presse veille à ce que l’ensemble des publications mentionnées aux 2° et 3° soit disponible à l’échelle des ...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait de distribuer directement ses titres ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale, des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25. II. – Alinéa 115 Compléter cet alinéa par les mots : et des entreprises de presse à voca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas encourager le développement des cyclos moteurs qui ne présentent pas de garanties de sécurité suffisante ni pour le salariés ni pour les usagers. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’appartient pas à l’autorité organisatrice des mobilités de subventionner le covoiturage mais bien aux employeurs au titre de la participation aux frais de transports. Un tel dispositif créerait un environnement réglementaire et fiscal plu...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : ou indirectement 2° Après le mot : missions supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les filiales créées par la RATP pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la concurrence, ne puissent exercer statutairement que des activités en lien direct a...

Alinéas 30 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la vidéo surveillance organisée par cet article. Ils considèrent que les dispositions actuelles sont largement suffisantes. En outre, ils ne sont pas partisans de la multiplication des fichiers comportant des données personnelles. NB :La pré...

Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la constitution de nouveaux fichiers. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4 et 11 Après le mot : dématérialisée insérer les mots : et s’il n’existe pas d’alternative satisfaisante et complète par les transports en commun Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de poser pour le moins des gardes fous à la possibilité pour l’autorité organisatrice de participer aux frais ...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est partie intégrante des prérogatives de l’autorité organisatrice de mobilité en Ile de France, si elle le juge pertinent, de proposer une plateforme dém...