Amendements de Pierre Laurent

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette sanction nous apparait inutile. Le problème actuel est bien l’absence d’application des sanctions et non pas leurs insuffisances. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : et les mots : « selon un calendrier déterminé » II. - Alinéas 4, 6 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Rétablir la consignation et maintenir la possibilité d’acquisition par l’État des terrains nécessaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 1 à 15 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi rédigé : « Art. 1 er . - I. – Les établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs commu...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S’il apparaît essentiel de réactualiser la liste de 2006 prévue à l’article L. 212-9 du code du sport, l’introduction de nouvelles incompatibilités à l’exercice de la profession d’éducateur sportif englobe un champ très large. Ainsi, il est prévu d’interdire à toute personne ayant eu « l’usage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler le financement par les collectivités territoriales de la construction des nouveaux équipements sportifs. Ces derniers, dont l’usage est bien souvent privatisé de fait, représentent bien souvent un gros investissement pour des collectivités territoriales qui n’en retirent q...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction et d’aménagement d’une nouvelle enceinte s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme proposé ici, même s’il en est légèrement différent, reprend la finalité du droit à l'image collectif supprimé en 2010 : transformation d’une partie de la rémunération en redevance. S'il est vrai que les évolutions européennes du sport tendent à une marchandisation et une inflation des rému...

Après l'article 40 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'année : « 2024 », la fin du 1° du II de l’article L. 1241-6 du code des transports est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 39 bis restant en discussion. Aux termes actuels de l’article L. 1241-6 du code des transpo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'un processus tel qu'une possible fusion entre le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la métropole Aix-Marseille-Provence constituerait un projet dangereux pour le maintien de nos institutions républicaines, mais aussi pour l'égalité et l'équité entre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la création de nouvelles métropoles contribuerait à accélérer les déséquilibres territoriaux. Une telle décision ne peut relever d'un tel cavalier législatif. Au contraire, ce changement institutionnel doit être une décision collective, issue d'une véritable c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les compétences en matière de police doivent rester des prérogatives relevant du pouvoir du maire et, par extenso, de la commune. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de sou...

Rédiger ainsi cet article : Le V de l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi rédigé : « V. – L’établissement public « Société du Grand Paris » peut, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, conduire des opérations d’aménagement ou de constructio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment, qu'au delà de constituer une violation du principe de libre administration des collectivités locales, l'article ci-présent fragiliserait un certain nombre d'opérations en cours dans de nombreuses communes, en ce qui concerne les politiques du logement. NB :La p...

1° Remplacer les mots : le moyen tiré par les mots : les moyens tirés 2° Après le mot : projet insérer les mots : prévoit une longueur de quais de gares différente de celle prévue au schéma d’ensemble ou de ce que le projet Exposé sommaire : L’article 39 bis a pour objet de sécuriser, d’un point de vue juridique, l’introduction d’une r...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et conformément au périmètre défini par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d’aménagements d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes mentionné au 2° de l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Lors d...

I. Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : L’article L.222-7 est rédigé ainsi : « L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de tra...

Alinéa 2 Rédiger l’alinéa 2 ainsi : « L’alinéa 1 est rédigé ainsi : Les fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 , couvrant les dommages corporels survenus par le fai...

Alinéa 9 supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : S’il apparaît essentiel de réactualiser la liste de 2006 prévue à l’article L.212-9 du code du sport, l’introduction de nouvelles incompatibilités à l’exercice de la profession d’éducateur sportif englobe un champ très large. Ainsi, il est prévu d’interdire à toute personne ayant eu « l’usage ...

Alinéa 4, après les mots « communes concernées », rédiger comme suit la fin du 2° : « et conformément au périmètre défini par le décret 2010-744 du 22 juillet 2010 relatif aux opérations d’aménagements d’intérêt national du quartier d’affaires de la Défense et de Nanterre et la Garenne-Colombes mentionné au 2° de l’article R 102-3 du code de l...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est modifié : I. – Le A de l’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé: « …° Les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l’article 1 er de l’ordonnance n° 45-2646 du...