Amendements de Pierre Laurent

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse Exposé sommaire : Amendement de cohérence NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a ét...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80-… ainsi rédigé : « Art. 80-… – Les programmes des services de communication audiovisuelle ne relevant pas du titre III destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne compor...

Amendement n° 129, après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mutualisation, mise en œuvre au titre de l’article L. 321-41 du code de l’urbanisme, le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d’administration. » Exposé sommaire : Ce sous-...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pris après avis des conseils d’administration des établissements concernés Exposé sommaire : Le transfert préalable, gratuit et défiscalisé, des moyens d’un établissement vers l’autre est un acte d’importance majeure pour chacun d’entre eux. Si le projet de loi a pour but de pe...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 232 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer les taux d’imposition pré...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « 14, 81 € 4, 84 € 1, 22 € ». Exposé sommaire : En 2015, il a été institué une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les 1°, 2° et 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3132-24 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Alors que le droit du maire de Paris sur la compétence en matière d'ouverture des commerces le dimanche à été récemment confirmé par le Conseil Constitutionnel, il convient de supprimer l'anomalie voulue par...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vertu de l’article 72 de la Constitution, la présente loi fera l’objet d’un référendum de ratification sur le territoire parisien. Exposé sommaire : Le regroupement en une nouvelle collectivité à statut spécial de la commune de Paris et du département de Paris, l’accro...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les agents concernés par le présent article peuvent conserver, à leur demande, leurs conditions de travail et de rémunération en cas de modification de leurs missions, à l'occasion de leur transfert vers la Ville de Paris. Exposé sommaire : Il est légitime que les agents transférés d...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du 3° de l’article L. 6147-2 du code de la santé publique, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre ». Exposé sommaire : Dans l’esprit du projet de loi qui vise à rapprocher le régime juridique applicable à P...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– L’article 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé : « Art. 44 – L’ensemble mobilier et immobilier dit « Maison de Nanterre », appartenant à la Ville de Paris, est cédé gratuitement au centre d’accueil et de soins hos...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-4-…. ainsi rédigé : « Art. L. 3335-4-… – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l’application des articles L. 3335-1 à L. 3335-4. » ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d’Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il es...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans le périmètre historique du quartier d’affaires de La Défense II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la question du périmètre afin que la loi soit f...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement » ; 2° L’article L. 321-33 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De représentants de la région d’Île-d...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pris après avis des collectivités concernées au titre des périmètres respectifs des établissements Exposé sommaire : Le transfert des moyens, personnel, droits et créances revêt une importance toute particulière et représente des impacts majeurs sur les projets et actions des c...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les directeurs généraux respectifs de chacun des établissements concernés sont nommés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. La convention établie au titre du premier alinéa du présent article définit les modalités d’exercice de leur coopération. E...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pris après avis des collectivités territoriales concernées au titre des périmètres respectifs des établissements Exposé sommaire : Le transfert des moyens, personnel, droits et créances revêt une importance toute particulière et représente des impacts majeurs sur les projets et...