Amendements de Pierre Laurent

Alinéa 4, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Une convention, approuvée par les conseils d’administration respectifs des établissements concernés, détermine les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens. Exposé sommaire : Le processus de rapprochement entre Grand Paris Aménagement et l’EPA ORSA a été clairemen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de prendre en compte les conséquences du cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte ouvert ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , autres que celles déjà incluses dans la présente loi Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de limiter le champ des ordonnances aux seuls cas non réglés par cette loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la réforme du statut de Paris ne doit pas impliquer de modifications de la place des élus parisiens dans les organismes extérieurs d'ici les prochaines élections. Ce n'est pas la philosophie du 2° du présent article. Ils proposent donc de le sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le rapport proposé par le présent article augure d'une recomposition des collectivités territoriales franciliennes. Cette question n'a pas lieu d'être, étant donné qu'elle a été tranchée dans des projets de lois précédents. NB :La présente rectification port...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas ratifier l’ordonnance de 2016 qui engage la réalisation du projet CDG Express. Ils considèrent que ce projet de transport n’est pas prioritaire et qu’il convient en premier lieu de moderniser le RER B ainsi que la ligne K du Transilien au bénéfice de l’e...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, les mots : « 30 % », « 100 millions » et « 5 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 25 % », « 80 millions » et « 4 % » ; 2° Aux premier et deuxième alinéas d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme proposé ici, reprenant la finalité du droit à l'image collectif supprimé en 2010 pose problème à plusieurs titres. S'il est vrai que les évolutions européennes du sport tendent à une marchandisation et une inflation des rémunérations (88 millions de dollars entre juin 2015 et juin 2016 pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'un droit d'usage du numéro d'affiliation attribuée à l'association sportive support par la société sportive de gestion pose un certain nombre de question quant à la légitimité que pourront conserver les associations auprès des fédérations et des ligues professionnelles. La remise en cause...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette demande est faite par l’étudiant immédiatement après l’obtention de la licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée. Exposé sommaire : L’accord du 4 octobre dernier introduit par voie d’amendement en commission prévoit bien que les étudiants pourront faire ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 222-2-1 du code du sport, les références : « L. 1241-1 à L. 1242-9, » sont remplacées par les références : « L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, »; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire l'interdiction de conclure un CDD p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-... ainsi rédigé : « Art. L. 142-.... - Est instituée une Conférence permanente sur le handisport, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer aux...

Après l'article 1er, insérer un article ainsi rédigé: L'article L.221-14 du code du sport est réécrit comme tel: L’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122- et L. 122 -12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d’entraîneurs pro...

Après l'article 1er, insérer un article ainsi rédigé: L'article L.222-2-9 du code du sport est modifié: Alinéa 1, le mot équivalentes est remplacé par le mot identique Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de sécuriser la situation des sportifs professionnels salariés qui ne bénéficieraient pas de conditions de préparation et d’e...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l'article L.131-3 du code du sport, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés: ...° Les représentants des supporters; ...° Les représentants des pratiquants amateurs et professionnels et leurs encadrants; ...° Les représentants des arbitres et juges; Expos...

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ; » 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi...

I. – Alinéa 2 1° Deuxième phrase Après les mots : se saisir insérer les mots : de sa propre initiative et après les mots : personne morale insérer les mots : les organisations professionnelles représentatives du personnel, 2° Avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux organisations représentatives du personne...