Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Cet amendement va exactement dans le même sens : il tend à inscrire une obligation de vigilance pour tous les acteurs intervenant dans le domaine de l’aide publique au développement. Comme cela vient d’être dit, cette question est extrêmement importante. Nous savons, par exemple, que l’AFD et sa filiale Proparco, ainsi que Bpifrance, sont souv...

Nous saluons la remise d’un rapport annuel au Parlement prévue par cet article 2. Il s’agit d’une initiative importante, permettant de guider notre politique d’évaluation des décisions que nous prenons aujourd’hui. Nous saluons d’autant plus cette initiative que nous proposons une série d’amendements visant à enrichir le contenu de ce rapport....

Il convient que le rapport annuel analyse la cohérence des négociations commerciales internationales, notamment de libre-échange, que nous menons avec les pays visés par l’APD. Il s’agit ici non pas de complexifier, monsieur le rapporteur, mais de s’intéresser à une question essentielle. Les sept accords de partenariat économique ratifiés ou e...

L’amendement n° 139 concerne l’analyse de la cohérence des conventions fiscales. Je suis quelque peu insistant sur cette question, car le sujet me semble fondamental. L’objectif de l’APD est aussi de permettre à ces pays d’atteindre un niveau de développement tel qu’il leur permette de se passer de notre aide. L’amendement n° 140 concerne les...

L’amendement n° 140 ne vise pas à exclure les C2D de l’APD, mais à prévoir que le rapport analyse les risques de substitution. Toutefois, puisque vous me confirmez que le bilan de l’affectation des C2D sera intégré au rapport, je retire cet amendement.

Il s’agit d’obtenir une plus grande transparence s’agissant des recours, à nos yeux trop importants, aux partenariats public-privé (PPP). Une enquête du Monde diplomatique de novembre dernier montrait comment la Banque africaine de développement encourageait à signer de plus en plus de PPP, dans l’espoir d’atteindre les ODD d’ici à 2030...

Je suis très surpris par cet amendement. En effet, c’est la première fois depuis longtemps que le Parlement évoque ces questions. Cela n’arrive pas tous les jours ! On nous propose d’instaurer un débat en séance publique au Parlement de manière régulière ; et nous, en tant que parlementaires, nous refuserions une telle proposition ? Cela fait ...

Cet amendement, auquel tient ma collègue Michelle Gréaume, vise à préciser dans la loi que les opérateurs participant à la politique publique de développement veillent à ce que les projets qu’ils soutiennent ne participent pas à la privatisation des services publics dans les pays récipiendaires. Les exemples sont nombreux d’efforts publics ou ...

Cet amendement vise à modifier le statut de l’AFD. La loi précise qu’il s’agit d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Or l’un des objectifs déclarés de ce texte est de renforcer la tutelle politique sur l’AFD, ainsi que la maîtrise et le pilotage de notre politique publique. Nous ne voyons pas en quoi le statut ...

Cet amendement vise à assurer le pluralisme de la représentation parlementaire au sein du conseil d’administration de l’AFD. Il s’agit d’augmenter d’une unité le nombre de parlementaires et de garantir qu’au moins un de ces parlementaires vienne de l’opposition. Certes, lorsque deux sénateurs doivent siéger dans un organisme, il arrive souvent...

Il suffit de voir comment les choses se passent pour constater que le respect du pluralisme n’a rien d’automatique, loin de là !

Si aucune des deux options ne nous oblige à sacrifier les explications de vote, elles ne nous posent pas de problème.

Mme Lienemann avait déposé un amendement identique, qu’elle n’a pas pu défendre. Je souhaite donc apporter mon soutien, au nom de Mme Lienemann et de tout notre groupe, à ces deux amendements identiques. Par ailleurs, je souhaite remercier M. le ministre de la réponse précise, en complément de celle du secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, ...

Nous avons déjà eu ce débat hier. C’est une chose de dire qu’il ne faut pas rigidifier, mais il faut tout de même affirmer des priorités avec des objectifs ciblés. Nous devons au moins nous mettre d’accord sur un constat : nous avons adopté à l’instant un amendement – que je n’ai pas voté – de M. Yung qui tend à dire que la France n’a pas à ro...

Nous avons déjà eu ce débat hier. Tout ne pourra sans doute pas être mis dans la loi, même si je vais soutenir ces amendements, mais il est ici question de la cohérence de nos politiques publiques. Nous venons d’adopter un amendement visant à encourager la coopération des milieux de la recherche afin de créer des laboratoires nationaux dans le...

Cet amendement, assez simple, vise à donner des précisions sur le niveau de détail que devrait apporter la base de données créée par ce texte. Il nous a été inspiré par diverses ONG, qui veulent un rapport aisément compréhensible par tous et utilisable pour le contrôle de la politique d’aide publique au développement. Si ces recommandations ét...

Cet amendement reprend les termes de l’un de ceux que nous avions déposés lors de la discussion de la proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, déposée par le groupe SER et examinée voilà deux ans. À l’époque, cet amendement avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est peu de dire que nous attendions, sous le sceau de l’urgence, ce projet de loi de programmation pour l’aide publique au développement (APD). Face à l’ampleur des inégalités sociales et économiques mondiales, face aux déstabilisations qu’elles entraînent dans nombre d’États e...

Nous proposons également de renforcer le suivi citoyen des projets d’APD et de contrat de désendettement et de développement (C2D).

M. Pierre Laurent. En l’état, nous nous apprêtons à nous abstenir sur ce texte, mais nous ne désespérons pas d’obtenir lors du débat des progrès significatifs.