Amendements de Pierre Médevielle

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du deuxième alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'un acquéreur ne s'est pas fait connaître, le représentant légal… (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligation d'informa...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 141-23 du code de commerce, les mots : «, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » sont remplacés par les mots : « et ne trouve pas d’acquéreur, les salariés en sont informés, dans des con...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-23 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'un acquéreur ne s'est pas fait connaître, l'exploitant... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligat...

Alinéa 2 Après les mots : mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 insérer les mots : ou au 3° de l’article L. 8271-1-2 Exposé sommaire : L'article 96 prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail doit, s'il constate une infraction commise par un employeur établi à l'étranger concernant le salaire minimum légal, la durée...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou au 3° de l’article L. 8271-1-2 Exposé sommaire : L'article 97 prévoit l'obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, qu'ils soient employés par un employeur établi en France ou à l'étranger, à un organisme national, en vue de l'établi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition contestable pour l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. En effet, si dans le cas des stages, les jeunes en situation de handicap sont en possibilité d'être recrutées par les entreprises à l'issu de leur expérience, d...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. Le système actuel, reposant ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que par les mots : président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propore, par le maire, lorsque Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la pl...

Alinéa 6 Supprimer la référence : , L. 3132-25 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques sont souv...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B ; Exposé sommaire : Les délais d’attente pour passer l’examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd’hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix du permis...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de loi, qui affirme le principe du re...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 1° bis L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées: « Le cahier des charges peut prévoir un dispositif d’ajustement des tarifs de péages, de la durée de la concession ou d’une combinaison des deux, applicable lorsque la différence, par rapport aux prévisions ...

Alinéa 40 I- Dans la première phrase, remplacer les mots « après avis de l’Autorité », par les mots « qui saisit pour avis l’Autorité » ; II- Compléter cet alinéa par les mots suivants : « à défaut de s’être prononcée dans ce délai, l’avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Les modifications rédactionnelles proposées visent à clarif...

Alinéa 39, Remplacer les mots : « marché », Par les mots : « contrat de sous-concession ». Exposé sommaire : L’amendement proposé constitue une simple rectification car au sens strict des termes les contrats de sous-concession ne constituent pas des marchés au sens du droit de la commande publique.

Alinéa 34, Remplacer les mots : « situées sur le réseau » est remplacée par la disposition suivante : Par les mots : « situées sur les aires de service du réseau ». Exposé sommaire : L’amendement constitue une simple clarification visant à préciser que les installations commerciales concernées étaient celles situées sur les aires de service...

31 e alinéa, Compléter cet alinéa par les mots : «, sous réserve du secret des affaires ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 122-8 du code de la voirie routière prévoyant que les avis de l’ARAFER sont publics sous réserve du secret des affaires, l’amendement propose, par cohérence, que le rapport établi par l’ARAFER sur les marchés des...

Alinéa 20, Compléter cet alinéa par les mots « au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : L’amendement proposé a pour objet de préciser que l’information de l’ARAFER préalablement à l’attribution des marchés concerne les marchés dont le montant dépasse un seuil significatif, déterminé par voie réglementaire. L’obli...

9 e alinéa, I-Après les mots « mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 122-4 », insérer les mots « les coûts de financement et ». II-Remplacer les mots, « avant la conclusion de l’avenant » par « à la date de conclusion de l’avenant ». Exposé sommaire : Les modifications proposées sont des clarifications rédactionnelles visant à rappe...

Compléter le 8 e alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est rendu public sous réserve du secret des affaires ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 122-8 du code de la voirie routière prévoyant que les avis de l’ARAFER sont publics sous réserve du secret des affaires, l’amendement propose, par cohérence, que le rapport établi ...