Amendements de Pierre Médevielle

I-Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 5 « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée, dans les conditions définies par voie réglementaire, sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou sur les projets de contrat de plan ou d’entreprise qui mo...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Modifier l’organisation administrative et financière de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, et notamment son mode de financement, pour tenir compte de l’extension de ses missions au-delà du transport ferroviaire prévue par la présente loi ; 4° Doter l’Autorité de régul...

L’article L.145-3 du Code de commerce est complété par un deuxième alinéa : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats de location qui ne remplissent pas les trois conditions cumulatives suivantes : - Stabilité et permanence, pendant toute la durée du contrat, de l’emplacement dans lequel est exercée l’activi...

Le deuxième alinéa de cet article est rédigé comme suit : « 2°bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge ou la mention de l’origine française sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique ou qui n’est pas d’origine française ; un produit est d’origine...

Après l'article 25 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I Compléter l’article 312-8 du code de la consommation par un 4° ter rédigé comme suit : « 4°ter Mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les conditions fixées à l’article L.312-9 bis ; » « Art...

Après l'article 25 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une section 3 est ajoutée au chapitre V du Titre IV du Livre IV du code de l’énergie, rédigée comme suit : « Section 3 : Transparence ... ° Chaque fournisseur national de gaz rend publics au plus tard au 1 er jour de chaque mois le détail géographique du zonage tarifair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis A introduit par l'Assemblée nationale et ayant pour objet d'interdire l’apposition du drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France « qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : «, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. Le système...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que » les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale, par le maire, lorsque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la dé...

À l’alinéa 6, supprimer la référence : «, L. 3132-25 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques s...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions du II ne s’appliquent pas aux entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques de l’obligation de compensat...

Avant l'article 35, insérer l'article suivant: I - Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, affecter une fraction de cette épargne à l'acqui...

Alinéa 12, dernière phrase 1° Remplacer les mots : vers la généralisation d’une par les mots : dans la mise en œuvre de la 2° Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve d’une maitrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification i...

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 541-40 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : Le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets (règlement (CE) n° 1013/2006) prévoit deux régimes selon la nature des...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « À partir du 1 er janvier 2017, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent traiter, au sens de la directive n° 2008/98/CE, des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systè...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Ces logements doivent en outre répondre aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, sauf dérogation acco...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménag...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : qui est également rendu destinataire de l’ensemble des rapports produits par lesdits organismes Exposé sommaire : Afin de pouvoir pleinement exercer sa mission d’expert national de référence, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit être également destinataire des rapports produi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 bis modifie la règle de répartition de la redevance d’hydroélectricité en affectant automatiquement et au maximum un douzième aux communes et un douzième aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. Aujourd’hui...