Amendements de Pierre Médevielle

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclasse...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : la dernière par les mots : l’avant-dernière et le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : La lutte contre le décrochage scolaire est un défi majeur de l’Education nationale et constitue, en somme, un enjeu de cohésion sociale pour notre société. En effet, les répercussio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 27, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Si l’objectif de la Commission en charge des certifications professionnelles de France Compétences vise l...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ; 2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-16. ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tire l...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin lé...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est également présumée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur de treize ans. » ; Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la recommandation n° 1 qui conclut le rapport d’information de la délégation aux droit...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de six à douze mois de salaire« l’indemnisation plancher » prévue par l’article L. 1235-3-1 du...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes, dans ses rapp...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : , dans l’espace public, II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, ou à une personne dépositaire de l’autorité publique, il est puni des peines prévues...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des...

Après l’alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 227-24-1 du code pénal, il est inséré un article 227-24-… ainsi rédigé : « Art. 227-24-… – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur ou avec un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. « Il est ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles d...

Après l’article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après consultation des riverains, des exploitants des terrains et des collectivités territoriales concernées, l’autorité administrative peut également i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 quater AA, inséré en commission. Cet article crée une dérogation supplémentaire à l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promena...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à synthétiser les modifications proposées en commission à l'article 14 ter , ...

I. - Alinéa 2 Remplacer la première occurrence du mot : La par les mots : Les établissements de II. - Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : Le insérer les mots : premier alinéa du III. - Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des pr...