Amendements de Pierre Médevielle

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du III de l’article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’huile de palme de la liste des biocarburan...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « – dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; « – dans l’intérêt de la sécurité aérienne ; « – pour la protection de la flore et de la faune ; « – pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à c...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6323-14 est ainsi modifié : …) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : «, les salariés mentionnés à l’article L. 6323-12 » ; …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du premier alinéa p...

Alinéa 60 Remplacer les mots : de première instance par les mots : d’instance tel que défini à l’article L. 212-7 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir un maillage géographique satisfaisant en matière d’accès à la justice de proximité, lequel serait dès lors similaire à celui que permettent actuellement les tribunau...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la même disposition, les parties peuvent, pour les litiges relatifs au droit de la consommation, se faire assister par une association de consommateurs. » Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En ef...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans une langue qu’elle comprend » sont remplacés par les mots : « dans la langue officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnable de penser qu’elle la compren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été à l’origine de la réforme de la législation applicable aux préenseignes opérée par la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, qui a conduit à restreindre le champs des activités susceptibles de faire l’objet des préenseignes et, en...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L’association syndicale libre (ASL) est le dispositi...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les résidences hôtelières à vocation sociale. » ; Exposé sommaire : En 2017, l’Etat, par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts, s’est porté acquéreur d’une soixantaine d’hôtels à l’enseigne Formule1 auprès du Groupe ACCOR. C...

Après l’alinéa 103 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, au regard des critères de superficie définis à l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle examine également le patrimoine immobilier du ménage. Exposé sommaire : La commission d'attribution doit intégrer le patrimoine immobilier des locataires dans les critères d’évaluation afin de disposer de l'ensemble des données nécessaires à l'examen de la situation...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 305-5-… – Dans les communes où le nombre de logements financés en prêt locatif aidé d’intégration excède 30 % des résidences principales d’une co...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ». Exposé sommaire : En France, entre 11...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dépenses réellement exposées et les subventions versées sous forme de matériels aux centres de formations agréés en vertu de l’article L. 211-4 du code du sport. Exposé sommaire : En France, les 160 centres de formation agréés par le ministère des sports et relevant d’une associati...

Après l'article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposen...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. Exposé sommai...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Cinq représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ; Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établisse...

I. – Alinéa 31, première phrase Supprimer les mots : , pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois II. – Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 40 introduit la fin des accords dits « agréés » en limitant leur durée à 6 ans maximum. Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à pa...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : , le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Exposé sommaire : France compétence a vocation à se substituer au Cnefop, au Copanef et au FPSPP et à assumer à la fois des missions de financement et des missions ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ; Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité p...